Interventions sur "propriété" de Lana Tetuanui

Je rappelle pour commencer que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministres le 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 2023. Cette ordonnance reprend essentiellement des dispositifs existant en métropole, au bénéfice de la gestion domaniale de l'État. Son esprit est celui d'une meilleure lisibilité du droit. À l'origine, en vertu du ...

Cet amendement tend à abroger l'article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j'ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d'émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ». Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l'État en Polynésie française –...