Interventions sur "décharge" de Laure Darcos

...posant de revenus modestes après leur séparation. Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures ni sur les modifications apportées en commission, qui vont dans le bon sens. Mais je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’encadrer l’appréciation, par l’administration fiscale, de la situation patrimoniale du demandeur, une femme dans la plupart des cas, lorsqu’il sollicite l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une imposition commune. Malgré l’assouplissement, en 2022, des conditions d’appréciation de la situation patrimoniale de ce dernier, le nombre de demandes de décharges rejetées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) demeure élevé. Ainsi, je proposerai avec d’autres collègues par voie d’amendement que l’appréciation du patrimoine du d...

...de finances et qu’un véhicule législatif spécifique s’imposait. Aujourd’hui, M. Cazenave vient nous exprimer les assurances qu’il croit pouvoir donner, mais des freins s’opposeraient encore à l’adoption de ce dispositif ! Ces dispositions sont peut-être symboliques, mais elles sont très importantes à nos yeux. On ne peut pas se contenter d’une certaine rétroactivité pour les derniers dossiers de décharge examinés. Nous vous demandons, de manière à peu près unanime sur toutes nos travées – du moins beaucoup d’amendements ont été déposés, signés par des représentants de l’ensemble des groupes –, que ces dispositions soient inscrites dans la loi ; à la DGFiP ensuite, comme elle a l’habitude de le faire pour bien d’autres sujets, de trouver le système adéquat pour les appliquer. Mais si on ne le fai...