Interventions sur "plus-value" de Laure Darcos

Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession – de 250 000 euros à 350 000 euros –, dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole. Le seuil d’exonération des plus-values n’a pas été actualisé depuis 2004, alors que le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté dans le même temps de 66 %, en raison de l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations et de l’inflation. ...

Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.

L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Au regard du niveau de l’inflation agricole – 22, 1 % –, il apparaît nécessaire d’adapter à la réalité économique actuelle les plafonds qui limitent le bénéfice de cet avant...