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Interventions sur "renouvelable" de Laure Darcos
4 interventions trouvées.
...’agit de réaffirmer la volonté du Sénat de rendre ce dispositif opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères, qui ne sauraient être inférieurs aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond en effet à des enjeux de verdissement, mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI apparaît donc comme le plus pertinent.
Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l’extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d’installations de production de gaz renouvelable. La procédure d’extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation d’unités de production de gaz renouvelable. En effet, les autorités concédantes sollicitent l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’étant pré...
...dispositif opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères, qui ne sauraient être inférieurs aux limites du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'autoconsommation collective répond en effet à des enjeux de verdissement, mais également d'acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l'EPCI apparaît donc comme le plus pertinent.
Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l'extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d'installations de production de gaz renouvelable. La procédure d'extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l'installation d'unités de production de gaz renouvelable. En effet, les autorités concédantes sollicitent l'accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n'étant pré...
