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Interventions sur "simplification" de Laure Darcos
2 interventions trouvées.
...t en préservant les droits de chaque collectivité. Ainsi, plutôt qu’à un accord exprès, il vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante, un tel refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Le silence des communes traversées sous trois mois vaudrait alors accord. Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaudrait accord, et donc absence de refus.
... en préservant les droits de chaque collectivité. Ainsi, plutôt qu'à un accord express, il vise à conditionner le rattachement d'une canalisation de gaz renouvelable à l'absence d'un refus exprimé par l'assemblée délibérante, un tel refus devant être justifié au regard de la poursuite de l'intérêt général. Le silence des communes traversées sous trois mois vaudrait alors accord. Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaudrait accord, et donc absence de refus.
