Interventions sur "supérieur" de Laure Darcos

... COM-81 est adopté. L'article L. 719-7 du code de l'éducation prévoit que si une décision entachée d'illégalité est prise par l'un des conseils de l'université, le recteur a la possibilité de la déférer auprès du juge administratif. Ce fut le cas durant la période d'état d'urgence de deux délibérations de la commission de la formation et de la vie universitaire d'un établissement d'enseignement supérieur qui neutralisaient les notes inférieures à dix des étudiants pour tenir compte de la crise sanitaire. Ces délibérations ont finalement été annulées par le tribunal administratif de Paris le 5 juin, sur déféré du recteur d'académie. L'amendement COM-82 allège cette procédure, en permettant au président d'agir sans demander à l'autorité de tutelle de saisir le juge administratif s'il estime qu'une...

...ndements identiques COM-7 et COM-11 proposent de supprimer l'article 22, qui comporte huit habilitations à légiférer par ordonnances. Je partage les fortes réticences exprimées par cet amendement sur le principe même des ordonnances ; je vais proposer un avis favorable aux amendements COM-98 et COM-29 supprimant deux d'entre elles, respectivement sur la bioéthique et la réforme de l'enseignement supérieur privé, et je propose, avec la commission des affaires économiques, d'en supprimer une sur la politique spatiale. Après analyse, les autres sujets évoqués me paraissent d'importance plus mineure et davantage adaptés au format des ordonnances ; certains sont des transpositions techniques de politiques européennes. Je vous propose donc d'autoriser l'habilitation pour ces sujets. Cependant, si vous...

Le Gouvernement reprécisera ses demandes d'habilitation sur certains sujets, comme la politique spatiale. Je suis rapporteur pour avis du projet de loi de finances sur ce sujet, et je m'étonne que le ministère de la défense se saisisse d'un domaine relevant habituellement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Symboliquement, refusons cette habilitation, car c'est un sujet qui doit être débattu en séance publique - voire qui mériterait un projet de loi spécifique. De même, l'enseignement supérieur privé, domaine que connaît particulièrement bien Stéphane Piednoir, doit faire l'objet de débats, car les enjeux sont importants. En revanche, l'habilitation pour appliquer le texte en o...

L'amendement COM-98 supprime une habilitation à légiférer par ordonnance sur la bioéthique. Avis favorable. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-29 propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme de l'enseignement supérieur privé. Bien évidemment, ce sujet mérite un vrai débat au Parlement ! L'amendement COM-29 est adopté. Les amendements identiques COM-91 et COM-99 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la politique spatiale. Les amendements COM-91 et COM-99 sont adoptés. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...es chers collègues, je ne serai pas très originale en vous disant que 2020 sera une année charnière pour la recherche. Ce projet de budget en est l’expression. Il ne contient pas de mesure structurelle, n’entame pas un virage financier : il s’inscrit dans la continuité de la trajectoire budgétaire tracée en 2018 et 2019. Les dotations des sept programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » consacrés à la recherche connaissent, l’année prochaine, une augmentation de près de 2, 5 % et atteignent la somme globale de 12, 1 milliards d’euros en crédits de paiement. Cet effort budgétaire, principalement porté sur la recherche spatiale, est bien sûr positif et louable. Toutefois, il n’est pas de nature à enclencher une véritable dynamique permettant de rassurer les esprits. Les attentes...

Pour la troisième année, je rapporte au nom de notre commission les crédits de la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L'exercice revêt, cette fois-ci, une dimension quelque peu particulière puisqu'il a pour horizon la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), dont l'examen est prévu l'année prochaine et l'entrée en vigueur en 2021. Le flou régnant sur le calendrier d'examen du texte n'a, cependant, pas été levé lors de l'audition de Mme Vidal... L'année 2020 représente une charnière pour la r...

Oui, madame la présidente, de nombreux musées dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Palais de la découverte et le Grand Palais vont bientôt fermer pour rénovation. Or ces travaux représentent des sommes très importantes...

...hers collègues, le Sénat, sur l’initiative de nos collègues du groupe communiste, a inscrit à son ordre du jour ce débat sur la plateforme Parcoursup. Il s’agit d’une bonne initiative, conforme à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Nous disposons maintenant du recul nécessaire pour dresser un bilan de ce dispositif d’inscription dans les filières d’enseignement supérieur, qui a remplacé APB. APB avait suscité, à juste titre, bien des polémiques, en raison du caractère totalement aléatoire du processus de sélection des étudiants. Le tirage au sort, procédure à la fois indigne et inefficace, en a été la plus dramatique démonstration. La réforme a-t-elle atteint son objectif de rendre l’admission dans l’enseignement supérieur plus humaine, plus juste et plus trans...

...lay est aujourd’hui menacé dans son développement par l’absence d’infrastructures de transport dignes de ce nom. Il y a urgence à ce que soit construite la ligne 18 du métro du Grand Paris Express. Sous les réserves que je viens d’évoquer, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

...r au plateau de Saclay, vitrine de la recherche française, les moyens de ses ambitions. Son développement est aujourd'hui menacé par le manque d'infrastructures de transport dignes de ce nom. La construction de la ligne 18 du métro du Grand Paris est urgente. Sous ces réserves, la commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Deux programmes sont consacrés à la recherche au sein des crédits du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » qui regroupe tous les opérateurs de recherche, sauf le Centre national d'études spatiales (CNES), qui dépend du programme 193 « Recherche spatiale ». Les montants alloués à ces deux programmes s'élèvent à 8,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 8,76 milliards...

...stre souhaite maintenir des taux de crédits de réserve plus élevés que ce qui est pratiqué au sein des autres missions du budget général, pour conserver des marges de manoeuvre. Le taux de gel appliqué pose une vraie question de transparence budgétaire et d'effectivité du contrôle du Parlement sur le gouvernement. Monsieur Grosperrin, une discussion entre Bercy et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est actuellement en cours au sujet du dégel de réserves de précaution : 100 millions d'euros sont en jeu sur les programmes 172 et 193. Les demandes du MESRI concernent 18,2 millions pour le programme 172 mais il est loin d'être assuré qu'il aura gain de cause. Plutôt que de lancer un programme d'investissements d'avenir (PIA) 4, ne faudrait-il pas plut...