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Interventions sur "MNA" de Laurence Cohen
3 interventions trouvées.
... dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, tel que le prévoit aujourd’hui la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 15, dans sa réaction actuelle, supprime le renvoi, pourtant essentiel, à l’article L. 223-2 de ce code. L’inscription de l’accueil provisoire d’urgence dans la partie législative de ce code est primordiale. En effet, les MNA sont d’abord des mineurs privés de leurs représentants légaux, et l’administration ne peut maintenir sous sa protection des enfants sans l’accord de leurs représentants légaux de manière indéfinie. Il est primordial que leur situation juridique soit sécurisée par l’intervention de l’autorité judiciaire, même lorsque l’évaluation se poursuit. Alors que de nombreux départements ne mettent pas en p...
...entaire. Ensuite, alors que nous convenons que l'accompagnement est utile le plus longtemps possible, il semble qu'à partir du 1er octobre prochain, les départements ne seront plus obligés d'accompagner les mineurs devenus majeurs : qu'en est-il ? Enfin, les moyens des collectivités étant très disparates, on comprend mieux qu'elles n'aient pas toutes les mêmes moyens pour l'accompagnement des MNA.
...entaire. Ensuite, alors que nous convenons que l'accompagnement est utile le plus longtemps possible, il semble qu'à partir du 1er octobre prochain, les départements ne seront plus obligés d'accompagner les mineurs devenus majeurs : qu'en est-il ? Enfin, les moyens des collectivités étant très disparates, on comprend mieux qu'elles n'aient pas toutes les mêmes moyens pour l'accompagnement des MNA.
