Interventions sur "OIT" de Laurence Cohen

On ne peut que se réjouir que cette convention ait été ratifiée. Toutefois, la ratification se fait a minima, et à droit constant, comme l'ont déploré les associations que nous avons reçues ici. En outre, aucune des propositions de la recommandation n° 206 n'a été retenue. Six d'entre elles auraient pourtant pu être intégrées à la convention, lors de la ratification : l'instauration d'un congé pour les victimes de violences domestiques ; l'établissement d'une protection temporaire des victimes contre le licenciemen...

Deux éléments de votre réponse font apparaître les limites de la ratification. Premièrement, le juge a toujours une latitude d'interprétation, ce qui crée une inégalité de traitement - nous le savons bien, en tant que parlementaires. Deuxièmement, la saisine est un droit, mais elle ne peut s'exercer que dans le cadre établi, c'est-à-dire seulement dans la mesure où les organisations syndicales ou patronales considèrent que le Gouvernement n'a pas respecté les dispositions de la convention. Autrement dit, il n'est pas possible de saisir l'OIT dans le but de voir certaines propositions intégrées à une convention.