Interventions sur "accessibilité" de Laurence Cohen

Cet amendement vise, d’une part, à rétablir l’avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et, d’autre part, à supprimer la possibilité de proroger de trois ans les agendas d’accessibilité programmée. En effet, l’ordonnance prévoit de remplacer l’avis conforme de la commission départementale par un avis motivé, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le caractère impératif de l’avis de cette commission. En ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, siègent da...

...ait fait l’objet d’un consensus entre les ministères du développement durable et du logement, les acteurs économiques, parmi lesquels l’Association française des chambres de commerce et d’industrie, et les associations de personnes en situation de handicap. Il s’agissait de prendre en compte les contraintes budgétaires des établissements recevant du public tout en maintenant l’objectif de mise en accessibilité, même partielle. Les dérogations accordées aux immeubles collectifs à usage d’habitation sont difficilement acceptables, car autoriser les copropriétaires à refuser de réaliser les travaux de mise en accessibilité créerait une inégalité supplémentaire au détriment des personnes en situation de handicap !