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Interventions sur "atteinte" de Laurence Cohen
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques s’inscrit dans la continuité de la pétition lancée par la Fédération française des diabétiques, qui a recueilli plus de 30 300 signatures en 2016, du dépôt d’une proposition de loi, en 2018, par des membres de six groupes parlementaires, ainsi que de l’adoption d’une résolution à l’Assemblée nationale. Plusieurs parlementaires ont fait état des difficultés supplémentaires...
La notion « d'atteinte sexuelle avec pénétration » est une façon pour le Gouvernement de trancher ce dilemme. Pour moi, une telle définition équivaut à un viol. Mais il s'agit peut-être d'une façon de contourner la difficulté que nous rencontrons.
... ? Entre quinze et dix-huit ans, il faudrait assurer la protection au cas par cas. Cela nuance plus les choses. Sur le projet de loi, outre les déclarations fracassantes sur son caractère révolutionnaire, on nous déclare que nous n'aurions rien compris, et que l'article 2 permettrait une réelle protection. Mais cela aboutit quand même à une déqualification du viol, à travers la création d'une « atteinte sexuelle avec pénétration ». Le message est confus.
Pour moi, une relation sexuelle suppose la pénétration. Qui dit pénétration non consentie dit viol. Aussi, le projet de loi n'envoie-t-il pas un signal négatif en créant l'infraction délictuelle d'atteinte sexuelle avec pénétration ? Auquel cas, on aboutirait au paradoxe de considérer comme un crime le viol commis sur une personne majeure, quand le viol sur un mineur de quinze ans serait un délit.
