Interventions sur "d’incapacité" de Laurence Cohen

Cela a été dit, l’article 23 du projet de loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l’ouvrant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ainsi que, de manière temporaire, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La réforme de 2010, nous l’avions d’ailleurs dénoncée, n’ouvrait ce dispositif qu’aux salariés du secteur privé. Cela a conduit beaucoup de fonctionnaires à saisir le Défenseur des droits, qui, à son tour, n’a pas manqué d’a...

Décidé en 2003, à l’occasion d’une précédente réforme des retraites, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés permet à ces derniers, dès lors qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente, de liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite. En 2010, à l’occasion de la réforme Woerth-Fillon, le dispositif a été remanié afin de permettre aux personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés, c’est-à-dire ayant obtenu une réponse positive à leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de béné...

...tégralité des durées d’assurance requises. Depuis lors, notre analyse a été confirmée par le Conseil d’orientation des retraites. Dans son douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013, le COR souligne qu’« un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap […]. Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ». Le rapport confirme donc notre analyse, selon laquelle c’est la complexité du dispositif qui est à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés en situation de handicap. Ajoutons que, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, les salariés handicapés sub...

...que pour éviter de perdre pied avec le monde du travail auquel ils sont attachés. Dans le même temps, nous regrettons que vous n’ayez pas profité de l’occasion qui vous était offerte par cet article pour assouplir les conditions d’accès aux majorations de durée d’assurance pour les parents d’enfants handicapés. À ce jour, pour en bénéficier, ils doivent cumuler les conditions suivantes : un taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80 %, la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments ou du troisième élément de la prestation de compensation. Comme l’a rappelé l’Association des paralysés de France, la double condition de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de l’un de ses compléments doit être levée, sinon l’accès à la majora...