Interventions sur "pénétration" de Laurence Cohen

...e rapport sur le projet de loi, qui fait des propositions pour enrichir le texte issu des débats de l'Assemblée nationale. Celles-ci pourront être traduites sous forme d'amendements au projet de loi lors de la discussion de celui-ci. Je pense en particulier à notre recommandation visant à la création, dans le code pénal, d'une infraction spécifique qui sanctionnerait toute relation sexuelle avec pénétration entre une personne majeure et un-e mineur-e de treize ans. Je pense aussi à notre proposition visant à proposer une nouvelle formulation des dispositions du code de l'éducation qui concernent l'éducation à la sexualité et la sensibilisation à l'égalité. Laurence Rossignol et Françoise Laborde vous présenteront plus en détail nos propositions pour améliorer et enrichir le projet de loi.

Je voudrais lever une ambiguïté et compléter ce que j'ai dit tout à l'heure : l'alinéa 15 de l'article 2 crée une infraction délictuelle que la délégation ne souhaite pas. Je confirme que je suis opposée à cette disposition qui crée un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de moins de quinze ans. Cela suscite une regrettable confusion par rapport au viol. En fixant le seuil d'âge à treize ans, une relation sexuelle avec pénétration commise par une personne majeure est un crime, les choses sont claires, je confirme que cela permet de mieux protéger les enfants.

...huit ans, il faudrait assurer la protection au cas par cas. Cela nuance plus les choses. Sur le projet de loi, outre les déclarations fracassantes sur son caractère révolutionnaire, on nous déclare que nous n'aurions rien compris, et que l'article 2 permettrait une réelle protection. Mais cela aboutit quand même à une déqualification du viol, à travers la création d'une « atteinte sexuelle avec pénétration ». Le message est confus.

Pour moi, une relation sexuelle suppose la pénétration. Qui dit pénétration non consentie dit viol. Aussi, le projet de loi n'envoie-t-il pas un signal négatif en créant l'infraction délictuelle d'atteinte sexuelle avec pénétration ? Auquel cas, on aboutirait au paradoxe de considérer comme un crime le viol commis sur une personne majeure, quand le viol sur un mineur de quinze ans serait un délit.