Interventions sur "égalité" de Laurence Garnier

Nous sommes réunis cet après-midi afin de parvenir à un accord sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce texte déposé par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain vise à renforcer la place des femmes dans notre économie et notre société, et à améliorer, en particulier, le partage des responsabilités dans l'entreprise. Dix ans après la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et ...

L'article 5 prévoit que les établissements ayant des classes préparatoires aux grandes écoles devront publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes parmi leurs étudiants. L'amendement n° 41 propose que ces établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette proposition inspirée de l'index de l'égalité en entreprise est complexe à mettre en oeuvre dans les classes préparatoires, s'agissant d'étudiants inscrits dans ces formations : avis défavorabl...

L'amendement n° 64 propose que les établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette application de l'index de l'égalité en entreprise est difficile à faire dans les établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans les professions fortement féminisées, où il serait problématique de trouver une telle proportion d'hommes dans les formations. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 abaisse à 5 000 habitants - et l'amendement n° 59 à 10 000 habitants - le seuil des EPCI soumis à l'obligation d'élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. De même, nous n'avons pas pu mesurer les effets de ces changements de seuil : avis défavorable.

L'amendement n° 92 prévoit des indicateurs pour les données relatives à l'égalité femmes-hommes du rapport social unique, qui sert de base à l'élaboration du plan d'action pour l'égalité dans la fonction publique. C'est déjà le cas dans le droit actuel : avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que la pénalité pour défaut d'élaboration d'un plan d'action pour l'égalité dans la fonction publique s'applique également pour défaut de mise en oeuvre du plan. Je partage tout à fait l'intention, mais j'ai des réserves sur son applicabilité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 47 prévoit la désignation d'un correspondant « égalité femmes-hommes » au sein du conseil municipal. La désignation d'un correspondant thématique au sein d'un conseil municipal ne relève pas du domaine de la loi. Les correspondants « défense » des conseils municipaux, cités en exemple par l'objet de l'amendement, ont été créés par la circulaire du secrétaire d'État à la défense du 26 octobre 2001. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au ...

L'amendement n° 15 définit un principe d'égalité de rémunération entre sportifs et sportives, tout en précisant le champ de ce qui constitue la rémunération d'un sportif afin d'y inclure les prix en argent ou en nature. Dès lors que les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier les principes de non-discrimination fondée sur le sexe et celui d'une rémunération égale pour des travau...

Cet article prévoit que la formation des conseillers d'orientation devra comprendre des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre. L'amendement n° 22 propose d'ajouter à cette formation la thématique de l'égale répartition des tâches domestiques. Si la répartition des tâches domestiques me parait essentielle pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la société, ce sujet me semble hors du champ de compétences des conseillers d'orientation ...

Les amendements identiques n° 33 et 74 rétablissent cet article que nous avons supprimé et qui imposait à la commission des titres d'ingénieur de prendre en compte des critères d'égalité femmes-hommes et de diversité. Cette exigence est satisfaite : Avis défavorable.

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes au titre du personnel qu'ils emploient. L'amendement n° 34 étend la portée de ces indicateurs aux élèves qu'ils accueillent. Il est satisfait puisque l'article 5 dispose que les établissements de l'enseignement supérieur publieront ces indicateurs pour chacune de leurs formations, donc pour leurs étudiants, y compris en doctorat. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 ajoute des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle ; cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

L'article 6 prévoit que, lorsque les entreprises élaborent des mesures de correction parce qu'elles n'ont pas atteint le score de 75/100 à l'index de l'égalité, elles doivent rendre publiques ces mesures de correction à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. L'amendement n° 13 rectifié propose de limiter la publication de ces mesures à l'intérieur de l'entreprise et précise que les mesures de progression fixées par l'entreprise pour chacun des indicateurs ne devront être publiées qu'en interne.

L'amendement n° 66 prévoit que les résultats obtenus par les entreprises à l'index de l'égalité professionnelle feront l'objet d'un suivi par une administration du ministère de l'économie. Cette proposition est satisfaite. Le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises, notamment par le réseau déconcentré des inspections du travail. Le site internet Index Egapro du ministère du travail permet un accès public aux résultats des entreprises et le ministère publie des donn...

Les amendements identiques n° 14 et 67 réduisent à deux ans, au lieu de trois, le délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle. Cet index n'étant applicable que depuis l'an passé pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réduction du délai est prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n° 83, de même que l'amendement n° 68, propose de rendre obligatoire la négociation en entreprise sur les mesures favorisant l'égalité professionnelle en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle : cette obligation de négocier sur des mesures qui sont facultatives me semble contre-productive. L'avis est défavorable.

...000 euros d'amende en cas de non-respect de l'obligation d'augmentation de salaire à la suite d'un congé maternité. L'article L. 4741-1 du code du travail punit déjà d'une amende de 10 000 euros le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle cette obligation, et ce manquement fait l'objet d'un suivi spécifique puisqu'il constitue un indicateur de l'index de l'égalité : avis défavorable.

...évoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus dans cette base de données sont déjà pris en compte pour la délibération annuelle des organes d'administration sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Avis défavorable.