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Interventions sur "adoptée" de Laurence Garnier
4 interventions trouvées.
...tion partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou encore à faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales. À l'article 3 bis, qui vise à faciliter l'accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail, nous considérons qu'il n'est pas forcément dans l'intérêt des femmes concernées de figer les règles dans la loi. Nous vous proposerons donc de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoit que l'accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail doit préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier du télétravail. Nos deux assemblées ont approuvé la plupart des dispositions qui permettront de renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif, qui c...
...ord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, l'ajout de cette disposition permet de conserver une souplesse bienvenue, sans laquelle, ainsi que cela avait été exprimé dans les débats tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, une forme de télétravail systématique pourrait dans certains cas se substituer à de nécessaires arrêts de travail. La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...ésentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition commune de rédaction n° 6 vise à supprimer le décret prévoyant les modalités d'actualisation de l'objectif fixé par les sociétés de gestion de portefeuille selon que celles-ci excèdent ou non des seuils d'effectifs. Elle précise directement dans la loi que l'objectif sera réactualisé chaque année. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
