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Interventions sur "copé-zimmermann" de Laurence Garnier
3 interventions trouvées.
...sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas. La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore complètement « dans les clous » des quotas fixés par la loi. Le dispositif actuel, qui consiste à appliquer l’index pour les entreprises de plus de 50 salariés, les quotas de la loi Copé-Zimmermann pour les entrepri...
Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise. En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes. L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le gro...
L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises. Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or les deux textes ne concernent ni les mêmes périmètres ni les mêmes entreprises et ne sont pas soumis aux mêmes calendriers. En raison de cette difficulté technique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
