Interventions sur "dirigeants" de Laurence Garnier

...bre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté aussi bien sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas. La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore complètement « dans les ...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif. Cette méthode permet la mise en place de dispositifs d’...

...pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes. L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le groupe des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises. Pour que cette démarche soit bien comprise et bien accompagnée, il faut du temps. C’est toute la différence avec le processus prévu dans la loi Copé-Zimmermann, qui ne concernait que les conseils d’administration. En effet, il reste du chemin à parcourir, et votre impatience de voir les choses évoluer et les femmes prendre toute leur place est partag...

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y sont mentionnés sont pris en compte pour la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique mise en œuvre par la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette redondance nous a conduits à supprimer l’article. La co...