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Interventions sur "entrée" de Laurence Garnier
2 interventions trouvées.
...s dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part, comme deux ensembles distincts, chacun devant présenter une représentation équilibrée. Suivant la rédaction retenue par le Sénat, ce périmètre serait apprécié au niveau de chaque entreprise, pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe. Le Sénat avait fixé l'entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d'un délai de cinq ans. Si le principe d'une entrée en vigueur différée est maintenu, celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi. À l'article 8, qui vise à favoriser l'entrepreneuriat des femmes, le Sénat avait énoncé clairemen...
La proposition de rédaction n° 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la ...
