Interventions sur "homme" de Laurence Garnier

...outien de la BPI au respect de la publication des indicateurs de l’égalité par les entreprises et l’obligation pour la BPI de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts. Quant aux sociétés de gestion de portefeuille, elles devront, en vertu de l’article 8 bis, actualiser chaque année leur objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d’investissement. En revanche, il n’a pas semblé possible de conserver deux articles visant, pour l’un, à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d’administration, et, pour l’autre, à limiter le cumul des mandats d’administrateur, car ces dispositions auraient eu pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui aur...

...it pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de le souligner, tout comme l’accompagnement des entreprises vers l’objectif à atteindre. C’est la raison pour laquelle la commission n’est pas revenue sur un autre dispositif de publicité, à savoir la publication des écarts d’égalité hommes-femmes sur le site internet de l’entreprise, afin de permettre la mise en place de cette première étape au niveau de la communication interne et externe de l’entreprise. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances. Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favorable sur l’amendement n° 2 re...

... aux femmes de prendre toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises. C’est un nouveau pan entier de l’économie que nous rendrons plus mixte et plus équitable. Il reste beaucoup de progrès à faire, puisque les femmes ne représentent aujourd’hui que 35 % des cadres de l’ensemble des entreprises – j’insiste sur ce taux – et que leur rémunération est inférieure de 16 % à celle des hommes. Personne ne peut se contenter de cette situation et l’aspiration au changement est réelle. Au cours de mon travail sur cette proposition de loi, beaucoup d’hommes m’ont dit qu’ils avaient hâte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, qu’ils jugent eux-mêmes trop masculines. J’aborde donc ce texte avec la conviction que l’égalité entre les femmes...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous l’avons dit en commission, ces amendements sont satisfaits par le code de l’éducation. Permettez-moi de le citer, car il est très explicite : les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur « contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation » et « assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ». Le code de l’éducation prévoit en outre que l’école « fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité ». Nous pourrions ...

L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés. Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir le seuil de 20 000 habitants, qui traduisait le choix de faire porter cette obligation nouvelle par les collectivités les plus à même d’en supporter...

Cet amendement, qui tend à prévoir l’élaboration d’indicateurs afin d’encadrer les données relatives à l’égalité femmes-hommes du rapport social unique, lequel sert de base à l’élaboration du plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique, est pleinement satisfait par le droit en vigueur. D’une part, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les plans d’action sont élaborés sur la base des données issues du RSU. D’autre part, l’article 9 bis A de cette même loi prévoit que le RSU intègre l’état de la situat...

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le choix de leur métier. Nous sommes là au cœur de cette proposition de loi : c’est ce travail en amont qui permettra aux jeunes, notamment aux jeunes filles, de se diriger vers le métier qu’ils désirent. Cette miss...

...rtain nombre de critères très explicites – et, pour le coup, écrits, madame Rossignol ! – permettent de garantir que la commission des titres d’ingénieur tienne compte de la politique de genre de l’établissement, mais également d’autres aspects tels que l’adaptation au handicap, la diversification des origines géographiques et sociales, le montant des frais de scolarité, la parité entre femmes et hommes ou encore l’aménagement des cursus pour des publics particuliers. Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de ces critères supplémentaires dans la loi permettrait de faire levier pour augmenter le nombre de femmes dans les écoles d’ingénieurs. Il y a, je crois, tout un éventail de dispositifs à mettre en œuvre, mais, en l’occurrence, celui-ci me semble parfaitement superfétatoire. La commissi...

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que l’on vient d’examiner. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle. Rendre cette négociation obligatoire, comme vous le proposez, madame Cohen, risque de s’avérer contre-productif, en créant une incitation négative à la mise en œuvre par les employeurs de mesures en faveur de l’éga...