Interventions sur "index de l'égalité" de Laurence Garnier

L'article 5 prévoit que les établissements ayant des classes préparatoires aux grandes écoles devront publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes parmi leurs étudiants. L'amendement n° 41 propose que ces établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette proposition inspirée de l'index de l'égalité en entreprise est complexe à mettre en oeuvre dans les classes préparatoires, s'agissant d'étudiants inscrits dans ces formations : avis défavorable.

L'amendement n° 64 propose que les établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette application de l'index de l'égalité en entreprise est difficile à faire dans les établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans les professions fortement féminisées, où il serait problématique de trouver une telle proportion d'hommes dans les formations. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 ajoute des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle ; cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

L'article 6 prévoit que, lorsque les entreprises élaborent des mesures de correction parce qu'elles n'ont pas atteint le score de 75/100 à l'index de l'égalité, elles doivent rendre publiques ces mesures de correction à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. L'amendement n° 13 rectifié propose de limiter la publication de ces mesures à l'intérieur de l'entreprise et précise que les mesures de progression fixées par l'entreprise pour chacun des indicateurs ne devront être publiées qu'en interne.

L'amendement n° 66 prévoit que les résultats obtenus par les entreprises à l'index de l'égalité professionnelle feront l'objet d'un suivi par une administration du ministère de l'économie. Cette proposition est satisfaite. Le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises, notamment par le réseau déconcentré des inspections du travail. Le site internet Index Egapro du ministère du travail permet un accès public aux résultats des entreprises et le ministère publie des donn...

Les amendements identiques n° 14 et 67 réduisent à deux ans, au lieu de trois, le délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle. Cet index n'étant applicable que depuis l'an passé pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réduction du délai est prématurée. Avis défavorable.

...t et de 45 000 euros d'amende en cas de non-respect de l'obligation d'augmentation de salaire à la suite d'un congé maternité. L'article L. 4741-1 du code du travail punit déjà d'une amende de 10 000 euros le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle cette obligation, et ce manquement fait l'objet d'un suivi spécifique puisqu'il constitue un indicateur de l'index de l'égalité : avis défavorable.

L'amendement n° 28 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la conditionnalité des prêts de Bpifrance à la publication de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés à s'approprier l'index. Avis défavorable.