Interventions sur "indicateur" de Laurence Garnier

L'article 5 prévoit que les établissements ayant des classes préparatoires aux grandes écoles devront publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes parmi leurs étudiants. L'amendement n° 41 propose que ces établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette proposition inspirée de l'index de l'égalité en entreprise est complexe à mettre en oeuvre dans les classes préparatoires, s'agissant d'étudiants inscrits dans ces formations : ...

L'amendement n° 64 propose que les établissements fixent et publient des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs relatifs à l'égalité femmes-hommes. Cette application de l'index de l'égalité en entreprise est difficile à faire dans les établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans les professions fortement féminisées, où il serait problématique de trouver une telle proportion d'hommes dans les formations. Avis défavorable.

L'amendement n° 92 prévoit des indicateurs pour les données relatives à l'égalité femmes-hommes du rapport social unique, qui sert de base à l'élaboration du plan d'action pour l'égalité dans la fonction publique. C'est déjà le cas dans le droit actuel : avis défavorable.

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes au titre du personnel qu'ils emploient. L'amendement n° 34 étend la portée de ces indicateurs aux élèves qu'ils accueillent. Il est satisfait puisque l'article 5 dispose que les établissements de l'enseignement supérieur publieront ces indicateurs pour chacune de leurs formations, donc pour leurs étudiants, y compris en doctorat. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 ajoute des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle ; cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

...nt des mesures de correction parce qu'elles n'ont pas atteint le score de 75/100 à l'index de l'égalité, elles doivent rendre publiques ces mesures de correction à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. L'amendement n° 13 rectifié propose de limiter la publication de ces mesures à l'intérieur de l'entreprise et précise que les mesures de progression fixées par l'entreprise pour chacun des indicateurs ne devront être publiées qu'en interne.

... d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de non-respect de l'obligation d'augmentation de salaire à la suite d'un congé maternité. L'article L. 4741-1 du code du travail punit déjà d'une amende de 10 000 euros le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle cette obligation, et ce manquement fait l'objet d'un suivi spécifique puisqu'il constitue un indicateur de l'index de l'égalité : avis défavorable.

L'amendement n° 75 rétablit cet article que nous avions jugé redondant, dès lors que l'article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus dans cette base de données sont déjà pris en compte pour la délibération annuelle des organes d'administration sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Avis défavorable.