Interventions sur "instances dirigeantes" de Laurence Garnier

Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

... commission a considéré que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale était un bon compromis. Les auditions réalisées ont mis en lumière de fortes disparités au niveau des chiffres puisque nos travaux ont porté aussi bien sur les plus petites entreprises que sur les très grosses structures. Nous sommes parvenus à un équilibre qui a du sens car, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne sont pas forcément en nombre suffisant pour que soient rapidement mis en place ces quotas. La loi a une vertu incitative importante. Mais, au-delà de la réussite de la loi Copé-Zimmermann dans les grandes entreprises françaises, on constate – vous avez été plusieurs à le rappeler – que les plus petites entreprises, désormais concernées par ce texte, ne sont pas encore...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif. Cette méthode permet la mise en place de dispositifs d’accompagnement, condition nécessaire ...

...femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes. L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le groupe des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises. Pour que cette démarche soit bien comprise et bien accompagnée, il faut du temps. C’est toute la différence avec le processus prévu dans la loi Copé-Zimmermann, qui ne concernait que les conseils d’administration. En effet, il reste du chemin à parcourir, et votre impatience de voir les choses évoluer et les femmes prendre toute leur place est partagée. Mais, compte tenu de ces ...

...ent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances. Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié octies de Mme Billon, et un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié que vient de présenter M...

L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire. En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y sont mentionnés sont pris en compte pour la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique mise en œuvre par la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette redondance nous a conduits à supprimer l’article. La commission a donc émis un avis défavorable ...