Interventions sur "l’égalité" de Laurence Garnier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du texte et rapporteure de la commission pour l’Assemblée nationale, dont je salue la détermination et le pragmatisme. Le résultat répond globalement aux attentes du Sénat, ce qui devrait donc nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi. Ce t...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif. Cette méthode permet la mise en place de dispositifs d’accompagnement, condition nécessaire pour que la loi soit effective, c’est-à-dire ambitieuse, mais réaliste pour les entreprises. L...

...ame, d’abord sur la publicité extérieure des entreprises puis sur le site du ministère du travail. Les entreprises y sont très attentives, il ne faut pas le sous-estimer : c’est également perçu comme une sanction touchant l’image de marque. À mon sens, en alliant ces deux éléments, on met en place un dispositif qui fonctionne et qui incite fortement les entreprises à avancer sur ce chemin de l’égalité, voire les dissuade de ne pas le faire. Je précise que de nombreuses organisations patronales, diverses, souhaitaient que la sanction financière ne s’applique que sur le périmètre de la population concernée par la non-application des quotas. Vous le voyez, en prenant en compte l’ensemble de la masse salariale, nous mettons donc déjà en place un dispositif qui me semble tenir la route. Avis défa...

Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration. Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances. Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favo...

... de 16 % à celle des hommes. Personne ne peut se contenter de cette situation et l’aspiration au changement est réelle. Au cours de mon travail sur cette proposition de loi, beaucoup d’hommes m’ont dit qu’ils avaient hâte que les femmes prennent toute leur place dans les instances dirigeantes des entreprises, qu’ils jugent eux-mêmes trop masculines. J’aborde donc ce texte avec la conviction que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni un combat pour les femmes elles-mêmes ni a fortiori un combat des femmes contre les hommes, mais un progrès permettant d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la société. Pour en venir au détail de ce texte, son premier volet vise à favoriser l’égalité salariale. Depuis 2019, les entreprises doivent publier un index de l’égalité professionnel...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous l’avons dit en commission, ces amendements sont satisfaits par le code de l’éducation. Permettez-moi de le citer, car il est très explicite : les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur « contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation » et « assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ». Le code de l’éducation prévoit en outre que l’école « fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité »....

Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise. Mais le sujet est différent : il s’agit ici des étudiants inscrits en classes préparatoires. La publication de données sur les inégalités par formation dans ces établissements, comme le prévoit l’article, me semble utile et pertinente : ces données peuvent être incitatives, permettre des comparaisons et appuyer l’orientation des étudiants. En revanche, je ne crois ...

L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés. Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir le seuil de 20 000 habitants, qui traduisait le choix de faire porter cette obligation nouvelle par les collectivités ...

Cet amendement, qui tend à prévoir l’élaboration d’indicateurs afin d’encadrer les données relatives à l’égalité femmes-hommes du rapport social unique, lequel sert de base à l’élaboration du plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique, est pleinement satisfait par le droit en vigueur. D’une part, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les plans d’action sont élaborés sur la base des données issues du RSU. D’autre part, l’article 9 bis A de cette même loi prévoit que le RSU intègre l’état...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénalité prévue en cas de défaut d’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique s’applique également en cas d’absence de mise en œuvre dudit plan. Je partage tout à fait l’intention, mais je suis plus dubitative quant à l’applicabilité du dispositif. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Je partage bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement d’assurer l’égalité de rémunération entre sportifs et sportives. Toutefois, dès l’instant où les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier le principe de non-discrimination et celui d’une rémunération égale pour des travaux égaux. Je ne mesure pas parfaitement l’intérêt de créer un droit spécifique pour les sportifs. Pour autant, certains prix et gain...

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le choix de leur métier. Nous sommes là au cœur de cette proposition de loi : c’est ce travail en amont qui permettra aux jeunes, notamment aux jeunes filles, de se diriger vers le métie...

J’entends les arguments de Mme Rossignol, et nous avons bien étudié ce sujet lors de nos auditions. Ces accords de coopération peuvent concerner des sujets très divers et, à l’heure actuelle, certains d’entre eux intègrent déjà un volet sur l’égalité entre les filles et les garçons, mais d’autres n’ont aucun lien spécifique avec cette question. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter trop de précisions au droit en vigueur, lequel ménage une grande marge de manœuvre aux établissements secondaires et universitaires pour conclure ces accords, qui peuvent toucher à des thématiques extrêmement larges. La commission a donc émis un avis défavorable...

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que l’on vient d’examiner. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle. Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de près les nombreux aspects. Je partage votre préoccupation et votre conviction : il faut examiner précisément ce que recouvre le...

Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie. Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats des entreprises, via notamment le réseau déconcentré des inspections du travail et le site internet « index-egapro.travail.gouv.fr », lequel don...

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle. Rendre cette négociation obligatoire, comme vous le proposez, madame Cohen, risque de s’avérer contre-productif, en créant une incitation négative à la mise en œuvre par le...

...ion pour non-respect de la mesure, est donc satisfait. Par ailleurs, il n’est pas précisé si l’amende sera applicable à l’entreprise ou à l’employeur. En revanche, je vous rejoins sur un point, ma chère collègue : il est vrai que les obligations relatives aux augmentations de salaire en cas de retour de congé de maternité ne sont pas suffisamment respectées ; c’est l’un des enjeux de l’index de l’égalité professionnelle que de mesurer ce volet spécifique. L’idée, avec ce texte, est de contraindre les employeurs à publier non plus l’index dans sa globalité, mais ses résultats indicateur par indicateur, ce qui permettra de faire la lumière sur les entreprises qui ne respectent pas cette obligation, de les inciter autant que possible à y remédier et, le cas échéant, de les sanctionner. Pour toutes...