Interventions sur "professionnelle" de Laurence Garnier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du texte et rapporteure de la commission pour l’Assemblée nationale, dont je salue la détermination et le pragmatisme. Le résultat répond globalement aux attentes du Sénat, ce qui devrait donc nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi. Ce texte ambitieux tend notamment ...

Nous sommes réunis cet après-midi afin de parvenir à un accord sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce texte déposé par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain vise à renforcer la place des femmes dans notre économie et notre société, et à améliorer, en particulier, le partage des responsabilités dans l'entreprise. Dix ans après la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité...

L'amendement n° 30, de même que l'amendement n° 88, rétablit la référence aux crèches à vocation d'insertion professionnelle, que nous avons supprimée en commission parce que cette mention risque de rigidifier un dispositif qui existe déjà sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n° 82 ajoute des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle ; cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 85 ajoute également des indicateurs à l'index de l'égalité professionnelle, ce qui relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 52 étend le champ des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle à la thématique des écarts de temps de travail. Cet indicateur n'étant applicable que depuis deux ans, il nous semble prématuré de l'étendre ; avis défavorable.

L'amendement n° 66 prévoit que les résultats obtenus par les entreprises à l'index de l'égalité professionnelle feront l'objet d'un suivi par une administration du ministère de l'économie. Cette proposition est satisfaite. Le ministère du travail collecte déjà les résultats des entreprises, notamment par le réseau déconcentré des inspections du travail. Le site internet Index Egapro du ministère du travail permet un accès public aux résultats des entreprises et le ministère publie des données agrégées sur...

Les amendements identiques n° 14 et 67 réduisent à deux ans, au lieu de trois, le délai de mise en conformité des entreprises soumises à l'index de l'égalité professionnelle. Cet index n'étant applicable que depuis l'an passé pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette réduction du délai est prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n° 83, de même que l'amendement n° 68, propose de rendre obligatoire la négociation en entreprise sur les mesures favorisant l'égalité professionnelle en vue de l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle : cette obligation de négocier sur des mesures qui sont facultatives me semble contre-productive. L'avis est défavorable.

...jà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus dans cette base de données sont déjà pris en compte pour la délibération annuelle des organes d'administration sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la conditionnalité des prêts de Bpifrance à la publication de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises car ce sont elles qui rencontrent le plus de difficultés à s'approprier l'index. Avis défavorable.

...que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni un combat pour les femmes elles-mêmes ni a fortiori un combat des femmes contre les hommes, mais un progrès permettant d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la société. Pour en venir au détail de ce texte, son premier volet vise à favoriser l’égalité salariale. Depuis 2019, les entreprises doivent publier un index de l’égalité professionnelle, qui comporte cinq indicateurs. Celles qui n’atteignent pas un score de 75 sur 100 doivent prendre des mesures correctrices ; une pénalité financière est prévue au bout de trois ans. Cet index est à nos yeux un levier efficace en faveur d’une meilleure égalité salariale, même s’il est encore trop tôt pour en évaluer pleinement les effets. C’est pourquoi la commission considère qu’il convient d’en...

Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise. Mais le sujet est différent : il s’agit ici des étudiants inscrits en classes préparatoires. La publication de données sur les inégalités par formation dans ces établissements, comme le prévoit l’article, me semble utile et pertinente : ces données peuvent être incitatives, permettre des comparaisons et appuyer l’orientation des étudiants. En revanche, je ne crois pas opportun d’i...

À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle. Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de près les nombreux aspects. Je partage votre préoccupation et votre conviction : il faut examiner précisément ce que recouvre le temps de travai...

Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie. Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats des entreprises, via notamment le réseau déconcentré des inspections du travail et le site internet « index-egapro.travail.gouv.fr », lequel donne un accès publ...

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle. Rendre cette négociation obligatoire, comme vous le proposez, madame Cohen, risque de s’avérer contre-productif, en créant une incitation négative à la mise en œuvre par les employeurs de mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, sachant que toute décision prise sera ensuite obligatoirement versée à la négociation sociale au sein de l’entreprise. Ce n’est probablement pas l...

...on-respect de la mesure, est donc satisfait. Par ailleurs, il n’est pas précisé si l’amende sera applicable à l’entreprise ou à l’employeur. En revanche, je vous rejoins sur un point, ma chère collègue : il est vrai que les obligations relatives aux augmentations de salaire en cas de retour de congé de maternité ne sont pas suffisamment respectées ; c’est l’un des enjeux de l’index de l’égalité professionnelle que de mesurer ce volet spécifique. L’idée, avec ce texte, est de contraindre les employeurs à publier non plus l’index dans sa globalité, mais ses résultats indicateur par indicateur, ce qui permettra de faire la lumière sur les entreprises qui ne respectent pas cette obligation, de les inciter autant que possible à y remédier et, le cas échéant, de les sanctionner. Pour toutes ces raisons, la...

Je suis très heureuse de rapporter cette proposition de loi devant vous. Je remercie Mme la présidente de sa confiance. La proposition de loi qui nous est soumise, relative à l'égalité économique et professionnelle, a été déposée par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 mai dernier. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à l'amélioration de l'auton...

...ment. Cela ne concerne certainement que quelques cas marginaux, mais dont on peut penser qu'ils sont dans des situations très compliquées. En ce qui concerne les places en crèche, il ne s'agit pas de créer des places supplémentaires, mais d'ouvrir les places disponibles à un nouveau public, dans une certaine proportion, puisqu'on peut aussi imaginer que certaines familles en démarche d'insertion professionnelle sont aussi des familles monoparentales. Cela ne va pas révolutionner les choses, ni régler la question du parc disponible de places en crèche, mais cette mesure porte une attention particulière sur les familles monoparentales. La proposition de loi ouvrait initialement un droit au télétravail opposable à l'employeur. Je vous propose de supprimer cet article et de renvoyer ce point à la négociat...

Alors qu'il est prévu d'évaluer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celles-ci, mon amendement COM-4 propose d'effectuer cette évaluation six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l'éventuelle durée de recherche d'emploi du bénéficiaire. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.