Interventions sur "publication" de Laurence Garnier

...res dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe. Le Sénat avait fixé l'entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d'un délai de cinq ans. Si le principe d'une entrée en vigueur différée est maintenu, celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi. À l'article 8, qui vise à favoriser l'entrepreneuriat des femmes, le Sénat avait énoncé clairement des objectifs chiffrés de représentation de chaque sexe au sein des comités d'investissement de Bpifrance, en fixant les échéances de 2025 pour parvenir à un niveau de 30 % et, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Annick Billon en séance publique, de 2027 pour arriver à 40 %. Consi...

La proposition de rédaction n° 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la cinquième année s...

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises comme une sanction qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Quand un enseignant donne un devoir à faire à un élève pour la fin de la semaine, il ne le punit pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est im...

Cet amendement vise à fixer à 40 % dès la cinquième année suivant la publication de la loi le quota de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Au-delà de la complexité d’une telle mesure pour certaines entreprises, et même si l’égalité professionnelle est un sujet de discussion depuis plusieurs dizaines d’années, la proposition de loi dont nous discutons me paraît présenter une vertu intéressante : ses dispositions ont un caractère progressif...

Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans. Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obligation de publication de l’index que depuis le 1er mars 2020. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 28 et un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié octies....