Interventions sur "représentation" de Laurence Garnier

...rès-midi afin de parvenir à un accord sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce texte déposé par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain vise à renforcer la place des femmes dans notre économie et notre société, et à améliorer, en particulier, le partage des responsabilités dans l'entreprise. Dix ans après la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui a permis d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises, il reste en effet beaucoup de progrès à accomplir. La proposition de loi entend favoriser l'égalité par des mesures réellement cont...

La proposition de rédaction n° 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée. ...

Cet amendement vise à appliquer les quotas de représentation de chaque sexe aux comités directeurs et aux comités exécutifs des entreprises. Il est satisfait : les « instances dirigeantes » visées à l’article 7 incluent bien ces deux instances, dont la définition est par ailleurs introduite dans le code de commerce par la présente proposition de loi. L’avis est donc défavorable.

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises comme une sanction qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Quand un enseignant donne un devoir à faire à un élève pour la fin de la semaine, il ne le punit pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de...

...re comprend des dispositions relatives à l'amélioration de l'autonomie financière des femmes ; aux règles applicables au paiement du salaire et au versement des prestations sociales individuelles ; à l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; à l'accès des familles monoparentales aux établissements et services d'accueil du jeune enfant ; à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche ; aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; à la fixation d'objectifs de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les postes à responsabilités au sein de l'entreprise ; au soutien à l'entrepreneuriat des femmes. En revanche, ne me semblent pas présente...

...t il ne me semble pas opportun de la modifier avant de pouvoir évaluer ses effets. Ensuite, l'abaissement de ce seuil devrait être décidé en concertation avec les collectivités concernées et nous n'avons pas mené de travaux sur cette question en amont de l'examen de ce texte qui concerne davantage le droit du travail. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'amendement COM-39 tend à imposer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois publics et plus seulement au titre des nominations. La loi de 2019 a étendu et renforcé le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction dans la fonction publique. Cet amendement propose d'appliquer ces exigences de représentation équilibrée sur les emplois de ces administrations et collectivités, et plus seulement sur le...

L'amendement COM-10 tend à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi selon lequel les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La loi permet déjà à de tels établissements de conclure tout type d'accord de coopération, ce qui inclut des accords portant sur les mesures proposées à cet article, et il ne me semble pas souhaitable d'apporter trop de précision au droit en vigueur, qui offre une large marge de manoeuvre aux établissements. L'amendement COM-10 est adopté. L'article 5 ter ...

L'amendement COM-11 tend à supprimer l'article 5 quater qui prévoit que l'avis rendu par la commission des titres d'ingénieurs en vue de l'accréditation des formations veille à la juste représentation des femmes et des hommes. Cette commission prend déjà en compte de nombreux critères liés à l'égalité des chances dans le cadre de l'élaboration de ses avis, notamment au titre de la politique de genre, des adaptations au handicap, de la diversification des origines ou encore de la parité femmes-hommes. Ces critères d'évaluation ne figurent pas dans la loi et sont définis par la commission après...

L'amendement COM-18 tend à définir de manière plus précise le périmètre qui sera concerné par les quotas de représentation de chaque sexe dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Il a trois objets : supprimer le mot « cadres » dans l'expression « cadres membres des instances dirigeantes », car tous les membres de ces instances n'ont pas le statut de cadre ; bien préciser que les personnes concernées doivent être considérées, pour l'application du quota, comme un ensemble unique, et non comme deux ensembles di...

L'article 7 prévoit que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes sont rendus publics, dès l'entrée en vigueur de la loi, sur le site internet de l'entreprise et, un an après cette date, sur le site du ministère du travail. Dans une logique de name and shame, cette publicité peut être efficace, mais elle doit intervenir après un délai suffisant pour que les entreprises puissent s'organiser. Par conséquent, l'amendement COM-19 pré...

L'amendement COM-31 propose d'abaisser à 500 salariés le seuil pour l'application des quotas de représentation de chaque sexe. L'avis est défavorable, parce que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale me semble être un bon compromis, les propositions entendues lors de mes auditions variant entre 250 et 2 000 salariés... Le chiffre de 1 000 me semble raisonnable et je propose d'en rester là.

L'amendement COM-38 entend aggraver les pénalités financières applicables aux entreprises qui ne respectent pas le quota en fonction de l'ampleur de l'écart de représentation entre chaque sexe. Il me semble contre-productif de fixer des sanctions prohibitives allant jusqu'à 5 % de la masse salariale de l'entreprise. Du reste, cet amendement ne peut pas être adopté en l'état en raison de défauts de rédaction. L'avis est donc défavorable. L'amendement COM-38 n'est pas adopté. L'amendement COM-27 est rédactionnel. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-...

...haque sexe au lieu des 40 % prévus par la proposition de loi. Je ne reviens pas sur les discussions que l'on vient d'avoir, mais s'inscrire dans un calendrier réaliste me semble la meilleure façon de faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'article 7 prévoit que, lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi ses dirigeants, la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle doit aborder les mesures adéquates et pertinentes de correction. Le texte issu de l'Assemblée nationale ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur pour cette disposition, alors que le premier quota de 30 % ne sera applicable qu'en 2027. L'amendement COM-28 tend à donc, par cohérence...

L'article 7 ter tend à intégrer les données publiées par l'entreprise sur les écarts de représentation entre hommes et femmes aux indicateurs servant de base à la délibération annuelle des organes d'administration. Or l'article 7 de la proposition de loi prévoit déjà que ces données devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales, déjà pris en compte pour les délibérations visées. Il est donc proposé, au travers de l'amendement COM-21, de supprimer cet ar...

...e à 2025 l'entrée en vigueur de cette conditionnalité. Il tend également à énoncer plus clairement l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement et à supprimer une ambiguïté dans la rédaction du texte. L'amendement COM-22 est adopté. L'amendement COM-34 tend à conditionner les financements publics aux entreprises constituées sous forme de sociétés anonymes à la représentation des femmes au sein de leurs instances de gouvernance et de direction. L'un des enjeux de la féminisation des instances dirigeantes des sociétés doit être de créer des opportunités économiques, non de mettre en péril des entreprises qui comptent aujourd'hui une faible proportion de femmes. Avis défavorable. L'amendement COM-34 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des ...

L'article 8 impose aux sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d'investissement. L'amendement COM-24 tend à renforcer cette obligation vague en renvoyant à un décret les modalités de l'actualisation de cet objectif. L'amendement COM-24 est adopté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.