Interventions sur "sanction" de Laurence Garnier

Nos collègues souhaitent mettre l’accent sur le volet incitatif, ce que je comprends. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger récemment sur ce point avec Mme la ministre. L’idée de faire coïncider le name and shame avec la publication des écarts de représentation sur le site du ministère du travail est perçue par les entreprises comme une sanction qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi. Quand un enseignant donne un devoir à faire à un élève pour la fin de la semaine, il ne le punit pas si ce devoir n’est pas rendu en début de semaine ! C’est le même principe qui doit prévaloir ici. Pour autant, l’incitation est importante, vous avez raison de le souligner, tout comme l’accompagnement des entreprises vers l’objectif à atteindre...

Le caractère non systématique de la sanction prévue à l’alinéa 8 de l’article 7 est cohérent avec la souplesse prévue à l’alinéa suivant, qui vise à préciser que l’autorité administrative prend en compte la situation initiale de l’entreprise, les efforts constatés ainsi que les motifs de sa défaillance si elle n’est pas en mesure de satisfaire aux quotas prévus par la loi. Cette souplesse est bienvenue, d’autant que les objectifs fixés par...

Cet amendement, dont je comprends la logique, peut paraître intéressant. Pour autant, eu égard à ce qui a été rappelé précédemment sur la non-automaticité de la sanction dans un certain nombre de cas de figure, sur lesquels je ne reviendrai pas, mieux vaut prévoir une petite sanction que pas de sanction du tout. Si une entreprise ne répondait pas aux obligations fixées par la loi et que l’administration avait en tête un plancher, tel que celui que vous proposez d’instaurer, cette dernière pourrait être amenée à ne pas déclencher de sanctions. Or il me semble plu...

Madame Cohen, je salue votre constance ainsi que votre logique et je l’entends, mais ce n’est pas celle du texte, vous l’avez compris ; ce n’est pas celle de l’équilibre que je défends. Pour ma part, il me semble que 1 % de la masse salariale est déjà un taux dissuasif. Rappelons que cette sanction est associée à la mise en place d’une logique de name and shame, d’abord sur la publicité extérieure des entreprises puis sur le site du ministère du travail. Les entreprises y sont très attentives, il ne faut pas le sous-estimer : c’est également perçu comme une sanction touchant l’image de marque. À mon sens, en alliant ces deux éléments, on met en place un dispositif qui fonctionne et ...

Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite. Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’avons donc pas trouvé de configuration parfaite sur ce volet. Nous en avons discuté avec Mme la ministre déléguée à plusieurs reprises et je souhaite que nous puissions poursuivre ces échanges, parce que nous sommes d’accord sur le point que vous soulignez. Il faut donc continuer à réfléchir pour trouver un schéma qui permette de garantir qu’il n’y a pas de trou dans la raquette. Pour ...