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Interventions sur "PPRE" de Laurence Harribey
3 interventions trouvées.
...ur la mise en place d'un cadre juridique commun pour lutter contre les violences fondées sur le genre. C'est un sujet essentiel et une demande légitime, à laquelle nous souscrivons. Nous examinons cette demande dans un calendrier particulier puisque la Commission européenne devrait précisément publier une initiative législative, sur le sujet, le 8 décembre prochain. Le travail engagé pour cette PPRE devra probablement être complété, une fois le texte de la Commission publié. Nos auditions nous y ont encouragées. Nous aurons alors des éléments plus précis pour nous prononcer, éventuellement par le biais d'une nouvelle PPRE. Lorsqu'on parle de violences de genre, on se réfère principalement, au vu des statistiques en la matière, aux violences faites aux femmes ; mais elles concernent égaleme...
Les auteures de cette PPRE nous ont demandé d'en changer le titre, j'ai respecté leur volonté. Cela dit, je m'étais également interrogée, d'autant que la question du genre est déjà effective dans le droit mais que, statistiquement, les violences s'exercent très majoritairement sur des femmes. Nous ne distinguons pas le harcèlement en ligne et le cyber-harcèlement, les deux sont intégrés dans la PPRE. Quant à l'avance no...
...ritoire. Cela permettrait également de retenir des frontaliers qui souhaiteraient déménager dans leur État d'emploi si le télétravail devenait problématique. Par ailleurs, une telle réglementation pourrait inciter à une contractualisation des travailleurs indépendants, et constituer une forme de garantie contre le phénomène d'ubérisation. Nous sommes donc favorables au dispositif proposé par la PPRE sur le volet social et nous encourageons le Gouvernement à porter ce sujet dans les négociations au sein du Conseil. Toutefois, nous nous interrogeons sur le fait de savoir si ce sujet devrait être discuté dès à présent dans les négociations en cours - qui sont déjà difficiles - des règlements de coordination de sécurité sociale, au risque d'introduire de la complexité supplémentaire. Des travaux...
