Interventions sur "acté" de Laurence Harribey

La résolution qui nous est proposée aujourd'hui a tout d'un piège. En nous limitant à une analyse strictement juridique, nous pourrions être tentés de l'approuver. Ce qui est en cause, c'est effectivement le principe de proportionnalité. Mais nous voyons bien qu'il y a utilisation d'un argumentaire juridique pour éviter d'aller dans la bonne di...

...re avis, à ne plus définir strictement le délit d’entrave, cela a été souligné à plusieurs reprises, ce qui est contraire au principe de l’intelligibilité de la loi. En effet, si l’on remplace les mots : « à l’aide de menaces » – l’un des éléments constitutifs du délit d’entrave – par les mots : « par tous moyens » – soit une référence générale –, les juges seront confrontés à la difficulté de caractériser les moyens d’entrave et de les imputer personnellement au prévenu. À cet égard, nous partageons complètement les propos de M. le secrétaire d’État. À ce problème de preuve s’ajoute la complexification de la qualification. Le droit en vigueur vise le délit d’entrave, alors que l’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi mentionne le fait « d’empêcher » la tenue d’un évènement. La...

Par cet amendement, nous nous efforçons de clarifier la notion de menaces ou de la compléter. La rédaction de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée est trop imprécise, et son adoption serait de nature à remettre en cause la liberté d’expression, de réunion, de manifestation que l’article 431-1 du code pénal a justement pour obj...

On peut souscrire à la nécessité de préciser l’entrave, mais pas à la création de nouvelles qualifications pénales. Ces nouvelles qualifications visent des atteintes aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées dans le cadre légal, cela va de soi, ainsi que des actes d’obstruction, sans plus de précisions, ayant pour effet d’e...