Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "autorité" de Laurence Harribey
2 interventions trouvées.
...ril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Je rappelle que notre groupe avait proposé, par amendement, de relever l'âge du consentement à 18 ans, contre 15 ans, en cas de crime pour inceste, mais nous n'avons pas été suivis. De nombreuses associations ont reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, soulevant notamment la question du retrait de l'autorité parentale. Cette proposition de loi reprend, pour partie, les recommandations de la Ciivise. Les personnes auditionnées ont souligné l'apport de ce texte tout en relevant les insuffisances qui demeurent. Si l'auteur de la proposition de loi préfère un vote conforme, il nous faut cependant procéder à quelques ajustements. Les amendements proposés par Mme le rapporteur ne répondent toutefois pas...
Nous avons rectifié notre amendement pour qu'il rende incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il doit bien entendu être compris ainsi.
