Interventions sur "avocat" de Laurence Harribey

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d'un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d'un député, d'un sénateur, d'un avocat ou d'un magistrat.

Votre réponse précédente à notre collègue Patrick Kanner porte à confusion : les avocats collaborateurs libéraux auront-ils accès aux mesures de soutien économique mises en place par le Gouvernement ? Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Après la grève historiqu...

Nous soutenons l'idée d'une intervention d'un support destiné au client pour négocier les honoraires d'avocat. Toutefois, afin d'éviter d'éventuels arrangements, ou suspicion d'arrangements, au détriment du client, entre l'assureur de protection juridique et l'avocat, ou entre la mutuelle ou l'union et l'avocat, les amendements COM-8 et COM-9 prévoient l'acceptation écrite des honoraires par l'assuré en cas d'accord entre l'assureur de protection juridique et l'avocat, ou d'accord entre les mutuelles et ...