Interventions sur "communauté" de Laurence Harribey

...et d’assainissement qui ait du sens suppose un long chemin, des mesures transitoires et la capacité, pour les collectivités, de s’organiser en fonction des réalités territoriales. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point. C’est pourquoi, au cours de la première lecture, nous nous sommes, pour notre part, attachés à trois objectifs : étendre le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération jusqu’en 2026 ; permettre un droit d’opposition aux communes membres d’une communauté de communes exerçant déjà partiellement la compétence, en particulier pour ce qui concerne le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC ; permettre la sécabilité entre la gestion des eaux pluviales et l’assainissement pour les communautés de communes, mais aussi pour les communa...

...ique de l'eau et de gestion d'ensemble de la ressource. Nous avions soutenu en 2017 la proposition de loi de MM. Bas et Retailleau : il nous semblait alors que les transferts prévus en 2018 et 2020 étaient irréalistes et qu'il convenait de se donner un peu de temps. D'où nos amendements en première lecture du texte aujourd'hui examiné, qui avaient pour objet d'étendre le dispositif de blocage aux communautés d'agglomération jusqu'en 2026, d'accorder le même droit d'opposition aux communes membres de communautés de communes qui exercent déjà partiellement la compétence « assainissement » et de rendre sécables les compétences relatives à l'assainissement, à la gestion des eaux pluviales et à celle des eaux de ruissellement. Aujourd'hui, nombre de communautés d'agglomération sont à demi rurales. Le t...

... souscrit au principe du groupe de travail. Or la conclusion de celui-ci, relativement unanime, penchait pour un niveau intercommunal pertinent, mais aussi pour des assouplissements nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; extension aux communautés d’agglomération, parce que bon nombre d’entre elles sont aujourd’hui des communautés semi-rurales ; assouplissement du mécanisme de représentation-substitution dans des syndicats élargis ; sécabilité de la compétence « eau-assainissement-SPANC-eaux pluviales » ; enfin, alignement des dispositifs financiers, notamment concernant les agences de bassin, sur ces aménagements à venir. C’est sur cett...

Il s’agit de permettre aux communes membres d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération – c’est important – de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », à condition de réunir une minorité de blocage, comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population. En outre, il est précisé que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiell...

...ser à certains amendements qui vous sont soumis, lesquels montrent pourtant qu’un consensus était possible. Vous souhaitez en revenir purement et simplement à la rédaction de l’Assemblée nationale alors que nous nous accordons tous à dire que la méthode n’était pas la bonne. Il aurait en effet été préférable de travailler à partir du texte du Sénat. Nous avons souligné un gros problème avec les communautés d’agglomération. La question n’est plus de savoir si c’est bien ou non qu’il y ait des communautés d’agglomération en milieu rural ou péri-urbain. Aujourd’hui, elles existent. Si on veut être un peu pragmatique, il faut faire des pas les uns vers les autres. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques, qui laissent présager une difficulté pour nous à suivre l’évoluti...

... la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales. Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.

... les plans locaux d'urbanisme ; l'assouplissement du dispositif de représentation-substitution pour les syndicats mixtes qui rassembleraient deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il y a aussi des améliorations insuffisantes, d'où nos amendements portant sur deux problèmes soulignés par notre collègue : l'extension du dispositif de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, puisqu'elles sont beaucoup plus nombreuses que nous l'imaginions lors du débat sur la loi NOTRe et beaucoup d'entre elles relèvent d'une problématique essentiellement rurale ; la « sécabilité » entre « assainissement » et « gestion des eaux pluviales » , qui n'est pas si technocratique sur le terrain... Donnons du sens au pragmatisme et répondons aux enjeux des territoires : no...