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Interventions sur "examen" de Laurence Harribey
2 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l'organisation des audiences ...
Comme l'a dit Muriel Jourda, nous estimons, avec mon groupe, que ce texte aurait dû faire l'objet d'un projet de loi, ce qui nous aurait permis de travailler de manière plus efficace et plus éclairée. Et nous aurions dû examiner un tel texte après l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le problème, ce n'est pas l'absence d'effet de surprise ; c'est la cohérence des textes entre eux. Nous sommes tous d'accord sur les intentions, mais seul un travail législatif permet d'éclairer le juge. Il nous semble en effet que l'article 9 bis, comme l'a dit Muriel Jourda, aurait dû être examiné dans le cadre de la loi Bioéthique, au moy...
