Interventions sur "norme" de Laurence Harribey

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre de la « politique de réduction de la production normative ». Il fait suite à un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée,...

Merci pour votre présentation très claire et vos réponses très approfondies. Quelques éléments préoccupent le groupe auquel j'appartiens dont la catégorie des « sur-transpositions préférables à la transposition basique », qui nous semble poser un problème de subjectivité : quel aspect voulons-nous favoriser ? Derrière une norme technique se cache souvent un enjeu social ou sociétal. Prenons l'exemple d'une publicité de Sofinco pour un crédit travaux à 1,5 %. La seule information présente en dehors de l'encadré, outre le taux, est la capacité d'emprunt. Lorsque l'encadré sera devenu facultatif, il n'y aura plus la mention « un crédit vous engage, vérifiez vos capacité de remboursement », ni le coût total du crédit. La ba...