Interventions sur "eau" de Laurence Muller-Bronn

Sur le Rhin, de grands polders ont été construits. C'est un terme que vous n'avez jamais utilisé au cours de cette table ronde. Ni les agriculteurs, ni les chasseurs ne sont favorables à ces polders. Sous l'impulsion de l'Union européenne, on en réalise des deux côtés du Rhin, avec des projets très coûteux. Cette eau est ensuite relâchée et perdue. Ne pourrait-on pas l'utiliser pour d'autres usages ?

J'ai été alertée sur la non-prise en compte des liaisons cyclables dans le calcul de l'artificialisation des sols. Les collectivités locales ont beaucoup de projets en la matière. Le ZAN ne devrait pas empêcher le développement vertueux du vélo en faisant obstacle à la continuité du maillage cyclable. Les aménagements cyclables représentent actuellement 0,2 % des espaces artificialisés de France. Or, là aussi, les territoires - notamment sous-denses - qui ont été vertueux, en demandant de nouvelles emprises pour construire des sections linéair...

Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à supprimer l'article 5 que nous avions réécrit afin de clarifier la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'hydroélectricité. Notre rédaction précise la portée de cette dérogation et interdit que la destruction des moulins à eau constitue une modalité de restauration ou de maintien de la continuité écologique. La conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages semble équilibrée. Avis défavorable.

... le champ de l'application aux seuls moulins fondés sur titre et en titre ; or la notion de moulin n'est juridiquement pas définie. En conservant les moulins « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances », nous avons tenu compte de l'ancienneté et de la diversité de dénomination des ouvrages. Cet amendement tend enfin à préciser le régime de dérogation applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ou déposant un projet d'équipement. Mais, là encore, le dernier alinéa de l'article 5 prévoit, avec une meilleure formulation, un régime de dérogation identique. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 2 rectifié et 1 pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis et 41 rectifié prévoient qu'aucun équipement ni aménagement ne peut être imposé aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui ne se trouvent pas sur un cours d'eau classé en liste 2, sauf démarche volontaire des propriétaires. Les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d'eau en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou qui jouent le rôle de réservoir biologique, seraient ainsi exemptés des règles de la continuité écologique. Toutefois, l'atteinte à la biodiversité sur ces cours d'eau pourrait être forte et cela reviendrait à annuler les efforts f...

Les amendements identiques n° 4, 37 rectifié bis et 42 visent à imposer aux administrations l'obligation de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Le champ de ces amendements est trop large, puisque seraient modifiés tous les classements des cours d'eau prévus par le code de l'environnement. L'article L. 214-17 de ce code prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. N...

...es hydrauliques qui réalisent des travaux de mise en conformité. Nous devons avoir une approche réaliste des conséquences économiques de la réalisation de ces équipements qui réduisent la rentabilité des ouvrages : la dispense fixée à dix ans après la réalisation de travaux d'infrastructure permet l'amortissement de l'équipement, tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des cours d'eau.

...L'amendement n° 38 rectifié vise à prolonger de dix à quinze ans la durée de la dispense d'application des règles de continuité écologique pour les seuils aménagés. Cela semble excessif. La durée de dix ans adoptée par la commission permet de répondre à l'impératif de sécurisation des investissements des ouvrages hydroélectriques tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des cours d'eau et des connaissances scientifiques. Avis défavorable.

...'article 5 de cette proposition de loi, qui concerne les dérogations applicables aux moulins hydroélectriques en matière de continuité écologique. La continuité écologique, pour les milieux aquatiques, se définit par la circulation non entravée des espèces aquatiques et le bon déroulement du transport des sédiments, en vue d'assurer la préservation de la biodiversité et le bon état des masses d'eau. Notre commission est très investie sur ce sujet : notre collègue Guillaume Chevrollier a présenté hier les conclusions du travail qu'il a conduit sur ce thème à l'issue d'un cycle d'auditions, qui donnera très prochainement lieu à la publication d'un rapport d'information. Inspirée par ses constats et les auditions que j'ai menées, il m'a paru essentiel d'oeuvrer à la meilleure conciliation p...

Avec l'amendement COM-5, nous vous proposons de réécrire l'article 5 pour en rendre les règles plus claires et plus sûres. Une certaine confusion existe sur la portée de la dérogation aux règles de continuité écologique accordée aux moulins installés sur les cours d'eau de catégorie 2. Les services de l'État ne l'accordent qu'aux moulins à eau équipés pour produire de l'hydroélectricité ou en phase de l'être à la date de publication de la loi du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation d'électricité et à la loi du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Les projets d'équipement postérieurs sont exclus de la déro...

Certes, mais avec un champ si large, votre amendement modifierait l'ensemble des décisions prises par l'administration dans ce domaine et modifierait l'équilibre des règles environnementales. Une étude d'impact semble, à tout le moins, nécessaire. L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-7 rectifié bis crée une obligation de réviser les classements des cours d'eau, notre commission propose de ne pas l'adopter.

Votre amendement modifierait les classements du tiers des cours d'eau français, avec des conséquences sur leur biodiversité et sur leur état écologique. Le code de l'environnement prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usagers. L'amendement COM-7 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-8 rectifié bis dispense les seuils aménagés de l'application des rè...

...la transition énergétique et de la relance économique, déposée par notre collègue Daniel Gremillet, est le fruit d'un travail mené au terme d'une large consultation avec l'ensemble des parties : les services ministériels bien entendu, mais également les acteurs de l'hydroélectricité et les élus locaux. J'ai pu mesurer ce travail de concertation lors des auditions : les représentants des moulins à eau m'ont indiqué que le texte allait dans le bon sens et permettait de résoudre certaines difficultés rencontrées dans la mise en valeur du potentiel hydroélectrique de leurs ouvrages. Notre commission a reçu de la commission des affaires économiques une délégation au fond pour l'examen de l'article 5 qui concerne la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins hydroélectriques ...

Mon amendement COM-5 réécrit l'article 5 pour en sécuriser juridiquement la rédaction et clarifier les règles applicables. Une certaine confusion existe quant à la portée de la dérogation aux règles de continuité écologique accordée aux moulins installés sur les cours d'eau de catégorie 2. Telle qu'interprétée par les services de l'État, cette dérogation ne bénéficie qu'aux moulins à eau déjà équipés pour produire de l'hydroélectricité ou en passe de l'être à la date de publication de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la productio...

L'amendement COM-7 rectifié crée une obligation, pour les administrations, de réviser les classements des cours d'eau faisant l'objet d'obligations en matière de continuité écologique. Il modifierait les classements prévus par le code de l'environnement, qui concernent 30 % des cours d'eau français, avec des conséquences potentiellement négatives sur la biodiversité et sur le bon état écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit déjà la mise à jour des listes de cours d'eau...

L'amendement COM-8 rectifié dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique. Assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques réalisant les travaux de mise en conformité est souhaitable et une durée de dix ans permet l'amortissement de l'équipement tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des cours d'eau. Avis favorable.

Que faire si le propriétaire n'a pas les moyens de réaliser de nouveaux travaux ?

En commun avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, je vous propose une réécriture de l'article 7, afin de limiter le nombre de prescriptions contenues dans les règlements d'eau des installations autorisées ou concédées. Les personnalités qualifiées nous ont fait part d'une hétérogénéité des pratiques en fonction de la région où a lieu l'instruction du règlement d'eau. Afin d'homogénéiser les pratiques sans pour autant fixer un modèle unique source de rigidité, le dispositif proposé limite les prescriptions des nouveaux règlements d'eau aux dispositions relatives à la ...

L'amendement, comme le règlement de l'eau, en tiennent compte.

... L'amendement COM-22 est adopté. Avant de nous séparer, je vous propose d'adopter le périmètre de recevabilité des amendements sur l'article 5 qui a été délégué au fond à notre commission : sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux règles de continuité écologique applicables aux ouvrages hydrauliques et notamment aux « moulins à eau ». Le périmètre ainsi défini est adopté. La réunion est close à 19 heures.