Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "moulins à eau" de Laurence Muller-Bronn
2 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à supprimer l'article 5 que nous avions réécrit afin de clarifier la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'hydroélectricité. Notre rédaction précise la portée de cette dérogation et interdit que la destruction des moulins à eau constitue une modalité de restauration ou de maintien de la continuité écologique. La conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages semble équilibrée. Avis défavorable.
...treindrait le champ de l'application aux seuls moulins fondés sur titre et en titre ; or la notion de moulin n'est juridiquement pas définie. En conservant les moulins « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances », nous avons tenu compte de l'ancienneté et de la diversité de dénomination des ouvrages. Cet amendement tend enfin à préciser le régime de dérogation applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ou déposant un projet d'équipement. Mais, là encore, le dernier alinéa de l'article 5 prévoit, avec une meilleure formulation, un régime de dérogation identique. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 2 rectifié et 1 pour les mêmes raisons.
