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...otamment au rapport de notre commission de l'année dernière - ont montré que les inégalités d'accès à l'IVG sur le territoire étaient très importantes, voire qu'elles s'étaient accrues. Je rappelle que, l'année dernière, le Sénat a rejeté ce texte. L'année 2022 permettra peut-être à sa majorité d'afficher une position plus ouverte... Les débats s'étaient cristallisés autour de trois sujets : l'allongement de deux semaines du délai légal de recours à l'IVG, jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; l'extension aux sages-femmes de la compétence pour la réalisation d'IVG chirurgicales ; la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'IVG. Premièrement, l'allongement du délai légal répond à un nombre de cas relativement limité : on évalue en...
... préférant les IVG médicamenteuses aux IVG instrumentales incitent d'ailleurs les femmes ayant une conscience précoce de leur grossesse à recourir aux premières. Entre 2 000 et 3 000 des IVG restantes donnent lieu à des déplacements à l'étranger. D'autres gynécologues-obstétriciens tout aussi sérieux que le professeur Nisand, et qui sont confrontés à cet acte dans leur pratique, militent pour l'allongement des délais de recours à l'IVG. À l'origine de la proposition de loi que je défends se trouvent en effet des médecins qui, confrontés à des cas difficiles, pratiquent parfois des IVG en marge de la loi ou orientent les femmes concernées vers une interruption médicale de grossesse. Or cette dernière intervention requiert une procédure longue, nécessitant notamment la réunion d'un comité de médecin...