Interventions sur "parité des candidatures" de Laurence Rossignol

...ons concernées. Elle a en revanche qualifié de « mauvais » les résultats constatés en matière de parité pour les élections au scrutin majoritaire, notamment les élections cantonales et les élections sénatoriales dans les départements où ces élections n'ont pas lieu à la proportionnelle. Elle a également considéré que les pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives n'étaient pas efficaces, déplorant que les partis politiques « achètent le droit de ne pas respecter l'obligation de parité ». Elle a indiqué que le PS serait favorable à la suppression du financement public pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité des candidatures. Elle a par ailleurs approuvé les propositions tendant à instaurer une obligation d...

...ient adoptées, soient applicables dès 2007, et non à compter de 2012 pour ce qui concerne les élections législatives. A cet égard, se référant à la tradition républicaine selon laquelle un mode de scrutin ne peut être modifié moins d'un an avant les élections, elle s'est demandé si la fixation du montant des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'obligation de parité des candidatures relevait des règles constitutives du mode de scrutin proprement dit.