Interventions sur "réquisition" de Laurence Rossignol

...lli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit de grève en question. C’est pourtant ce que les auteurs de cette proposition de loi n’hésitent pas à faire. En effet, celle-ci aurait tout aussi bien pu s’intituler « proposition de loi pour limiter le droit de grève dans les transports par la réquisition des personnels » : cela aurait été assez conforme à son objet, car le cœur de ce texte est un transfert et un élargissement du droit de réquisition. La proposition de loi opère plusieurs ruptures importantes avec le droit positif. Rappelons que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, que le législateur, ainsi que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, a la facul...

Ce texte prévoit que la réquisition des salariés, grévistes ou non, deviendrait la procédure systématique applicable à toutes les grèves dans les transports. Il instituerait ainsi un droit de grève restreint pour les agents et les salariés des transports. Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense ou dans les hôpitaux ne peut être systématiquement et a priori transposable aux a...

Jusqu’à nouvel ordre, le droit de réquisition est une compétence exclusive de l’État, exercée par l’intermédiaire des préfets. Ce n’est pas un hasard : il ne s’agit pas simplement de limiter le droit de grève. Le droit de réquisition se justifie par des situations exceptionnelles, à savoir un état de crise, par exemple sanitaire, ou une menace pesant sur l’ordre public. Or, avec cet article, l’on nous propose de privatiser cette compétence ...

Je voudrais que l’on soit précis sur ce que l’on vote. J’ai entendu dire tout à l’heure que le texte ne faisait jamais qu’élargir ce qui existait déjà. En l’état actuel du droit, aucune entreprise privée ne peut procéder à la réquisition des salariés, c’est de jurisprudence constante. Or le service public des transports n’est pas uniquement assuré par des entreprises publiques. Si l’on en croit d’autres débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle précédemment, il existe une forte volonté des auteurs de cette proposition de loi et de bien d’autres membres de cette assemblée d’ouvrir le service public des transports à un maximum d’e...