Interventions sur "jugé" de Laurent Burgoa

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi qui nous est présenté, elle l’a fait après l’avoir modifié par 54 amendements ! Dans notre hémicycle, nombreux sont ceux qui, comme moi, ont siégé au sein de leur conseil départemental. Nous le savons, en m...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux délais de forclusion l’effet suspensif du recours à la médiation. Il s’agit d’écarter tout risque pour les parties qui entrent en conciliation ou en médiation conventionnelle avant procès de se voir déclarer irrecevables à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai de forclusion que ne suspend...