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Interventions sur "modification" de Laurent Lafon
2 interventions trouvées.
Si l'on en nomme trois, dont un imposé, cela revient à en nommer deux. La modification proposée n'est pas adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Ils sont peut-être d'accord, mais ce ne sont pas eux qui font la loi, mais nous, en cette commission mixte paritaire ! Un amendement, cela s'écrit. Nous en avons compris la philosophie, cependant, et je le mets donc aux voix. La modification proposée n'est pas adoptée. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
