Interventions sur "accident" de Laurent Somon

Force est de constater que cette évolution est survenue après le drame de Villiers-en-Bière. Quoi qu’il en soit, félicitons-nous que le comité interministériel de la sécurité routière de juillet 2023, présidé par Élisabeth Borne, alors Première ministre, se soit enfin prononcé en ce sens. Il s’est en effet déclaré favorable à une nouvelle qualification de ces accidents routiers entraînant la mort ou de graves blessures. Monsieur le garde des sceaux, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale : « En droit, les mots consacrés par la loi ont encore plus de poids, surtout quand il s’agit de qualifier des actes qui ont causé la perte d’un être cher. » Vous ajoutiez : « En droit, les mots emportent aussi des conséquences sur le déroulement des enquêtes et lors ...

...n ne doit pas aggraver le sentiment d’injustice, en creusant un gouffre entre la souffrance ad vitam æ ternam des familles et la peine effective purgée par le chauffard responsable. N’oublions pas que seulement 10 % des condamnations de prison ferme sont effectuées ! Oui, j’ai fait une promesse : celle de répondre par ce texte, dûment amendé, aux justes attentes des familles de victimes d’accidents routiers. J’ai promis de faire en sorte que la prévention soit au cœur d’une loi respectant l’équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la douleur, qui suppose un accompagnement digne de ce nom et une procédure conduite dans un temps raisonnable, et, de l’autre, de justes sanctions, dont l’énoncé soit dissuasif et connu et dont l’effectivité, proportionnée à la douleur des familles, so...

Ces dispositions sont issues de la proposition de loi que j’ai déposée avec Alexandra Borchio Fontimp, Jean Sol et de nombreux autres collègues, membres en particulier du groupe Union Centriste. Lorsqu’un accident de la route a provoqué la mort d’autrui, nous proposons d’introduire une exception au principe énoncé à l’article 132-25 du code pénal, selon lequel les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à six mois font l’objet en principe d’un aménagement ab initio, prenant la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement à l’extérieur ou d’une semi-...