Interventions sur "clôture" de Laurent Somon

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux qui sont reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au...

...te de savoir vivre ensemble. Là où autrefois les usages et les services rendus permettaient d'organiser le passage et le glanage dans le respect des propriétés, comme d'ailleurs une chasse raisonnée, le pillage des fruits forestiers et des fleurs, les dégradations, les pollutions, le non-respect de la tranquillité du gibier, voire des incursions violentes conduisent les propriétaires à ériger des clôtures. Ils cherchent à se protéger de « promeneurs » qui considèrent que la nature serait à tout le monde et que leurs droits sont supérieurs à ceux des propriétaires ou locataires légitimes. À cette première série d'explications, il faut ajouter la volonté de créer des enclos de chasse derrière des clôtures de plus de 1,80 mètre de haut et enterrées de plusieurs dizaines de centimètres, où il est po...

Mon amendement COM-8 tend à préciser les clôtures hautes qui resteront autorisées compte tenu des observations recueillies lors des auditions. L'amendement prévoit donc des exceptions pour les clôtures agricoles, qu'elles permettent de cantonner le bétail ou de protéger les cultures et les récoltes des dégâts de gibier, pour les clôtures sylvicoles nécessaires à la protection des régénérations forestières, mais pas à toute exploitation sylvicol...

La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux. L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestation administrative signée par le maire de la commune d'implantation. Les maires sont les plus à même d'établir ces documents, par leur connaissance fine du territoire et des interactions locales, mais aussi du fait que les clôtures ont souvent été déclarées en mairie.

L'amendement COM-15 a pour objet l'application des nouvelles règles à toutes les clôtures, à l'exception de celles des domaines nationaux et ayant un caractère historique ou patrimonial, selon une liste établie par le préfet de département. Comme indiqué précédemment, la proposition de loi est rétroactive et s'applique aux clôtures postérieures à la loi du 23 février 2005 ayant modifié les règles régissant les enclos cynégétiques. Cette rétroactivité de plus de quinze ans est justif...

Mon amendement COM-5, identique à l'amendement COM-20 rectifié, vise à traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et à ne retenir que les modifications à la législation existante. Il tend à maintenir une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans conserver aucun des privilèges qui leur sont actuellement reconnus en matière de chasse. Il tend aussi à conserver l'exigence d'un plan de gestion annuel qui avait été introduite par la loi du 24 juillet 2019 et à en tirer les conséquences sur la définition des chasses commerciales entre celles qui sont encloses selon les anciens critères et celles, postérieures à 2005, dont le...

La proposition de loi prévoit de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui. Une contravention de cinquième classe et l'amende encourue, de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive, peuvent paraître élevées, mais la protection de la propriété est une compensation très attendue de la suppression des clôtures par l'ensemble des associations solognotes auditionnées. Une contravention d'un montant inférieur aurait pu paraître mieux adaptée, mais les amendes sont forfaitaires, alors qu'une contravention de cinquième classe entraîne une amende pénale qui est prononcée et modulée par le tribunal de police. Elle peut être accompagnée d'une peine complémentaire. Dans ce cadre, mon amendement COM-3, identi...

Mon amendement COM-1, identique à l'amendement COM-16 rectifié, vise à réécrire l'article 4 afin d'insérer ses dispositions dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale. Il a également pour objet de maintenir comme une simple possibilité, et non une obligation, l'utilisation de l'écocontribution pour accompagner l'effacement des clôtures, et d'étendre cette possibilité aux clôtures antérieures à 2005, afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités écologiques. Il tend aussi à limiter l'usage de l'écocontribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques. Par cet amendement, je souhaite renforcer l'inc...