Interventions sur "enclos" de Laurent Somon

L'amendement n° 5 tend à prendre en compte les risques sanitaires et les dégâts que pourrait occasionner la mise en conformité des clôtures. Ce sujet avait été évoqué par Bernard Buis. Le devenir des animaux présents dans les enclos et les parcs peut poser problème. Ils ne peuvent pas être simplement relâchés dans la nature car ils pourraient occasionner des dégâts ou présenter des risques sanitaires ou génétiques. La précision apportée par l'amendement est donc utile.

L'amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l'enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) et à interdire la chasse en enclos. Nous évoquerons en séance ces différents objectifs, mais je signale qu'avec une définition aussi large d'un enclos que celle prévue par l'amendement, c'est presque toute la chasse dans notre pays qui serait interdite !

L'amendement n° 14 apporte une précision rédactionnelle sur le gibier concerné par les enclos : il s'agit du gibier à poil.

L'amendement n° 7 rectifié vise à étendre les pouvoirs des agents de l'OFB et à prévoir des dérogations en faveur des enclos à caractères patrimoniaux et historiques. Je maintiens ma position défavorable sur ces points.

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer les agents de l'OFB dans le contrôle des enclos sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, puisque la proposition de loi a levé cet obstacle pour ces agents. L'amendement 18 est adopté.

...de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Cette peine apparaît proportionnée aux enjeux qui s’attachent à la clôture de grands territoires, laquelle n’est pas toujours motivée par la chasse. Dans les cas où cette dernière en est le mobile, l’engrillagement des espaces naturels pourra entraîner la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser. Par ailleurs, comme des enclos subsisteront pendant le temps de mise en conformité, ou, plus durablement, parce qu’ils sont antérieurs à 2005, la commission a voulu combler un vide en permettant aux agents de l’OFB de les contrôler sans se voir opposer la protection du domicile. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à étendre cette possibilité aux agents assermentés des fédérations. L’objectif est que, là où s...

L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc pl...

...portance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit. L’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit déjà le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire et n’autorise que les opérations d’agrainage dissuasives en fonction des besoins locaux et dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique, auquel seront désormais soumis les différents enclos. Comme vous le savez, la commission a clairement pris position, dans ce texte, contre l’artificialisation des milieux et adopté une sanction spécifique en cas de non-respect de ces règles, qui vont d’ailleurs s’appliquer à tous les enclos. La commission émet donc un avis défavorable.

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux qui sont reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1 du code de l’environnement.

...oujours leur décret d'application. Pourquoi aborder aujourd'hui le sujet de l'engrillagement ? De quoi s'agit-il ? Conjointement avec le droit de clore sa propriété, qui figure à l'article 647 du code civil, le droit de la chasse a reconnu depuis le XIXe siècle la possibilité de clore un domaine. Chacun connaît des exemples historiques. Jusqu'à une période assez récente, le faible nombre de ces enclos ne suscitait pas de difficulté ou de danger pour la faune. Le problème a commencé à être identifié en Sologne à partir des années 1990 et a pris depuis une ampleur toujours croissante. C'est devenu une sorte de cancer. Il a largement dévoré la Sologne où l'on compte entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages selon le travail de référence que constitue le rapport d'août 2019 de Michel Reffay et ...

Madame Schillinger, l'idée était initialement de désengrillager tous les enclos. Jean-Noël Cardoux a dit à juste titre que le projet était irréalisable. Le mieux est l'ennemi du bien. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Tous les espaces patrimoniaux, qui sont antérieurs à 2005, pourront continuer à être enclos. De plus, on ne peut pas décider du jour au lendemain d'arrêter toutes les chasses commerciales. Si l'on désengrillage u...

...M-15 a pour objet l'application des nouvelles règles à toutes les clôtures, à l'exception de celles des domaines nationaux et ayant un caractère historique ou patrimonial, selon une liste établie par le préfet de département. Comme indiqué précédemment, la proposition de loi est rétroactive et s'applique aux clôtures postérieures à la loi du 23 février 2005 ayant modifié les règles régissant les enclos cynégétiques. Cette rétroactivité de plus de quinze ans est justifiée par l'intérêt général et porte une atteinte limitée aux propriétaires, puisqu'ils conservent le droit de clore leur propriété tout en laissant passer la faune et de manière hermétique à moins de 150 mètres de leur habitation. Par ailleurs, une contravention est créée en cas de pénétration sur leur propriété et une mesure d'acc...

Mon amendement COM-5, identique à l'amendement COM-20 rectifié, vise à traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et à ne retenir que les modifications à la législation existante. Il tend à maintenir une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans conserver aucun des privilèges qui leur sont actuellement reconnus en matière de chasse. Il tend aussi à conserver l'exigence d'un plan de gestion annuel qui avait été introduite par la loi du 24 juillet 2019 et à en tirer les conséquences sur la définition des chasses commerciales entre celles qui...

...r ses dispositions dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale. Il a également pour objet de maintenir comme une simple possibilité, et non une obligation, l'utilisation de l'écocontribution pour accompagner l'effacement des clôtures, et d'étendre cette possibilité aux clôtures antérieures à 2005, afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités écologiques. Il tend aussi à limiter l'usage de l'écocontribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques. Par cet amendement, je souhaite renforcer l'incitation à supprimer les clôtures, y compris celles qui sont antérieures à 2005, et réserver l'usage de l'écocontribution au rétabli...