Interventions sur "l’électricité" de Laurent Somon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales. L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si notre commission partage le diagnostic établi, elle ne peut se rallier aux solutions proposées. En effet, ces solutions sont, comme l’a d’ailleurs dit M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’e...

...utorisée l’institution d’une contribution de solidarité ; les tarifs réglementés ne le sont pas. Ainsi, cette proposition de loi est directement contraire au cadre européen. Pour les TRVE, elle ne respecte aucun critère d’éligibilité et ne prévoit ni indemnisation ni notification. De plus, elle supprimerait l’Arenh qui, s’il doit à terme être réformé, garantit la conformité du marché national de l’électricité au cadre juridique européen. S’agissant des TRVG, aucune base législative ou jurisprudentielle ne les autorise, d’autant qu’ils seraient non seulement maintenus, mais aussi élargis. Par ailleurs, les évolutions proposées ne répondent pas aux besoins des collectivités. Tout d’abord, les TRVE et les TRVG ne protègent pas, en tant que tels, les collectivités des hausses des prix, car leur niveau ...

...les fragiliserait contractuellement et les pénaliserait financièrement. Plus largement, appliquer aux collectivités des tarifs réglementés contraires au cadre européen les exposerait de fait à un risque de contentieux et de remboursement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Nous nous souvenons tous ici – certains plus que d’autres – des contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou sur le relèvement du plafond de l’Arenh !

M. Laurent Somon, rapporteur. Pour l’électricité, le groupe EDF serait contraint d’acquérir des volumes non anticipés, dans des proportions importantes et des délais serrés, sur les marchés de l’électricité ou auprès de concurrents. Compte tenu des prix de l’électricité, cela exposerait de fait la société à un risque financier très élevé.

...ion du pouvoir d’achat d’août dernier. Aussi ne peut-on pas dire que le Gouvernement n’a pas été prévenu… Il aurait pu et dû réagir, plus précocement et plus fortement ! Notre commission attend donc du Gouvernement avant tout une évolution du cadre européen, plutôt que national, et du marché de gros, outre celui de détail. Rappelons que la France n’a toujours pas obtenu un découplage du prix de l’électricité de celui du gaz, contrairement au Portugal et à l’Espagne. Il y a donc encore beaucoup à faire ! Dans ce contexte, notre commission continuera d’être attentive à la régulation des marchés du gaz et de l’électricité, ainsi qu’à la protection des consommateurs d’énergie, en particulier les collectivités, dont nous reparlerons nécessairement lors de l’examen du projet de loi relatif à l’électricité...