Interventions sur "l’administration" de Laurent Somon

Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d’accord tacite s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s’assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l’administration, en constituant sa demande auprès de la DGFiP, et en y associant les projets d’acte de donation, la proposition d’évaluation et les éléments ad hoc précisés dans le livre des procédures fiscales (LPF). L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande. Or le silence ne vaut pas accord. Aussi, pour faciliter la transmission d’entreprise, il est proposé ...

Cet amendement vise à modifier l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d’étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situation spécifique. L’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande si celle-ci est complète. Cependant, l’absenc...