Interventions sur "préfet" de Laurent Somon

...spécificités territoriales. En témoigne notamment la détermination du seuil surfacique de déclenchement suivant une moyenne définie dans le SDREA, dispositif de contrôle autonome lié au contrôle des structures via la CDOA. Par le biais de dispositions telles que l’instruction de la demande d’autorisation par les Safer, qui conforte leurs missions dans la transparence, et le rôle confié au préfet de département, seule autorité administrative à délivrer l’autorisation, ce texte accentue la prévention des risques de spoliation locale au profit d’acquisitions exogènes. Y concourt également l’élaboration par les collectivités locales et les agriculteurs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale ...

 « L'enfer est pavé de bonnes intentions ». La simplification est souvent évoquée, mais chaque nouvelle réforme complexifie la vie précédente. J'approuve la nécessaire déconcentration des services de l'État, notamment au niveau départemental. Je m'interroge toutefois sur vos capacités à la mettre en oeuvre dès lors que les préfets n'ont pas autorité sur un certain nombre d'agences ou de directions, comme la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'Office français de la biodiversité (OFB). Les Maisons France Services sont une bonne initiative, car elles permettent de regrouper les services publics. Il a fallu quatre ans pour comprendre que les Maisons de service au public (MSAP)...

Monsieur le Préfet, merci pour cet exposé très clair. Je souhaiterais revenir sur le principe de l'autorité hiérarchique fonctionnelle, par rapport aux préfets de département et aux services de l'État déconcentrés qui sont gérés par des agences. Comme vous l'avez indiqué, il ne doit pas y avoir de distorsion, notamment en période de crise. Pour autant, cela devrait aussi être le cas en période ordinaire, où malgré ...