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Interventions sur "tarif" de Laurent Somon
7 interventions trouvées.
...t M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles seraient également coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d’effets de bord pour les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle notre commission a très largement rejeté la proposition de loi lors de sa réunion du 30 novembre dernier. Ce texte vise à élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) et à proroger les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) – un objectif louable, je le redis. Je rappelle toutefois que, depuis la loi Énergie-climat de 2019, les TRV sont limités aux collectivités dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont le nombre d’agents ne dépasse pas 10 équivalents temps plein et dont les recettes ...
...re européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui autorise désormais à appliquer les TRVE aux PME ne dépassant pas 250 employés et réalisant de 46 millions d’euros à 50 millions d’euros de recettes. Une indemnisation des fournisseurs et un réexamen des mesures sont toutefois nécessaires. S’agissant des TRVG, seule est autorisée l’institution d’une contribution de solidarité ; les tarifs réglementés ne le sont pas. Ainsi, cette proposition de loi est directement contraire au cadre européen. Pour les TRVE, elle ne respecte aucun critère d’éligibilité et ne prévoit ni indemnisation ni notification. De plus, elle supprimerait l’Arenh qui, s’il doit à terme être réformé, garantit la conformité du marché national de l’électricité au cadre juridique européen. S’agissant des TRVG, au...
Ce sont plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés à ces tarifs, qui viennent d’être adoptés par le Sénat, qui assurent cette fonction protectrice. En outre, pour un grand nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marchés, souvent via des groupements d’achat de leurs syndicats d’énergie, une résiliation anticipée de ces offres les obligerait à indemniser leurs fournisseurs, ce qui les fragilise...
Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020. Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2, 5 milliards d’euros pour 2023. Dans les deux cas, les fournisseurs alternatifs seraient évincés au profit des fournisseurs historiques, au mépris du principe constitutionnel de libre conc...
Quel que soit notre choix par rapport à cette proposition de loi, respectons, si vous le voulez bien, cette équivalence d’intérêt pour EDF et pour les collectivités territoriales. Les tarifs réglementés de vente d’électricité, qui sont fondés sur l’Arenh
...océder à cette révision – nous sommes tous d’accord sur ce point –, dans un cadre financièrement et juridiquement sécurisé pour l’ensemble des collectivités locales. Enfin, nous ne pourrons échapper au contexte de libéralisation. Chacun est libre de le juger en son âme et conscience – je n’en dirai pas plus –, mais ne laissons pas croire que la panacée ou la solution ultime serait de revenir aux tarifs réglementés. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui représente aussi les collectivités territoriales au travers de son activité de distribution, estime que « le retour aux TRV d’énergie ou de gaz ne permet donc pas de garantir à lui seul des niveaux de prix économiquement raisonnables et socialement acceptables pour les consommateurs. » Réfléchissons ensemble. Si ...
...ergie (CRE) ou au Médiateur national de l'énergie (MNE). Mais ces interlocuteurs m'ont aussi indiqué que l'évolution proposée par ce texte n'est sans doute pas la bonne pour répondre à cette situation. La proposition de loi poursuit l'objectif louable d'une plus grande régulation des marchés de l'électricité et du gaz, en suggérant à cette fin deux évolutions. L'article 1er vise à appliquer les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à l'ensemble des collectivités territoriales. Depuis la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019, ces tarifs bénéficient aux collectivités territoriales dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le nombre d'employés à 10 équivalents temps plein (ETP) et les recettes annuelles à 2 millions d'euros. Les TRVE couvrent act...
