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Interventions sur "adoptée" de Loïc Hervé
2 interventions trouvées.
...ne version intermédiaire afin de prendre en compte certaines dispositions de l'amendement qu'avait déposé notre collègue Arnaud de Belenet. Elle respecte l'esprit de ces deux amendements, tout en les sécurisant juridiquement. Il nous paraît nécessaire de dresser une liste des services publics concernés afin d'éviter toute incompétence négative du législateur. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je confirme notre accord sur cette proposition de rédaction, même si le Sénat aurait souhaité mieux préciser les attentes du Parlement sur ce sujet très important. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
