Interventions sur "caméras aéroportées" de Loïc Hervé

Le sous-amendement n° 90 à l'amendement n° 88 du Gouvernement vise à conserver uniquement les dispositions prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées. Je suggère que nous en réservions le vote jusqu'à l'examen de cet amendement. Le vote du sous-amendement n° 90 est réservé.

L'amendement n° 91 vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d'une réquisition légale la capacité à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées. Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, ils peuvent, dans le cadre de réquisitions qui leur sont adressées par l'autorité civile, participer à des missions de protection de l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. L'amendement n° 91 est adopté.

L'amendement n° 92 tend à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées, donc à des drones. L'amendement n° 92 est adopté.

...t de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en matière administrative et à celui des caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure. Sur ces trois évolutions, la commission s’est attachée à trouver un équilibre entre l’opérationnalité de l’usage des caméras et la protection du droit au respect de la vie privée. Nous avons également choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales, comme nous l’avions déjà fait en mars ...

Avis défavorable à l'amendement n° 52, qui permet aux policiers municipaux de recourir aux drones. Avis favorable à l'amendement n° 88, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 90 que nous avons évoqué précédemment : ce sous-amendement ne vise à conserver de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées. Le sous-amendement n° 90 est adopté.

L'amendement n° 83 ouvre la possibilité de recourir à des caméras aéroportées dans les lieux publics en matière judiciaire. Cet amendement nous semble plutôt bien rédigé et aligne la procédure sur celle des techniques spéciales d'enquête. Avis favorable.

Nos collègues proposent de supprimer l’article 8, qui doit permettre aux forces de l’ordre de recourir de nouveau à des caméras aéroportées – essentiellement sur drones – en matière de police administrative. La commission considère que nous devons donner aux forces de l’ordre les moyens d’utiliser les nouvelles technologies dans un cadre adapté et proportionné, garantissant le respect des libertés publiques et de la vie privée. C’est dans cette visée qu’a été écrit l’article 8, que la commission souhaite conserver. Notre avis est d...

Une expérimentation sert normalement à juger de l’utilité d’une nouvelle technologie ou à évaluer son bon fonctionnement. Or, dans le cas des caméras aéroportées employées par les forces de sécurité intérieure, cette phase a déjà eu lieu, puisque ces appareils ont déjà été utilisés jusqu’en 2020. En outre, la majorité de la commission est convaincue de l’utilité des drones, sous réserve du respect de toutes les garanties que le législateur apportera à ce dispositif après la précédente décision du Conseil constitutionnel. Notre avis sur cet amendement est...

Le présent amendement vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national, dans le cadre d’une réquisition légale, le droit de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées. Je précise que nous visons des militaires qui n’appartiennent pas à la gendarmerie nationale. Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, ils peuvent, dans le cadre de réquisitions qui leur sont adressées par l’autorité civile, participer à des missions de protection de l’ordre public ou de la sécurité des personn...

Notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie propose que nous inscrivions dans le texte que le recours aux caméras aéroportées aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourra se faire que dans le respect du droit de manifester. C’est déjà le cas, puisque l’usage des caméras aéroportées dans ce cas précis est strictement limité au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. La...

Selon les auteurs de cet amendement, l’article 8 ne serait pas assez clair et pourrait laisser croire, en fonction des finalités considérées, que l’enregistrement peut être permanent. Ce n’est pas le cas. D’une part, l’alinéa 37 du présent article définit une durée maximale de l’autorisation de recourir aux caméras aéroportées ; d’autre part, dans le registre prévu à l’alinéa 39, les différents acteurs doivent faire apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. La volonté de M. Sueur et ses collègues semble donc satisfaite. C’est pourquoi la commission en sollicite le retrait.

...ux de souveraineté industrielle majeurs sont suscités par ces appareils – drones ou caméras-piétons – qui équipent de plus en plus les forces de sécurité intérieure, mais aussi les pompiers et d’autres intervenants. Pour autant, il ne me semble pas utile en droit de préciser, dans chacune des demandes d’autorisation, l’origine du matériel utilisé. Il s’agira de marchés nationaux et l’origine des caméras aéroportées sera donc toujours la même. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Pellevat propose, dans ses amendements n° 36 rectifié et 35 rectifié, un régime plus souple pour l’usage des caméras aéroportées lorsqu’elles sont utilisées à des fins de secours aux personnes. Il souligne qu’il existe une différence de traitement, sur ce sujet, entre les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile. Tel n’est cependant pas le cas : l’article L. 242-6 du code de la sécurité intérieure, qui définit le régime d’usage des caméras aéroportées pour des missions de prévention, de protection et de lutte co...

Cet amendement vise à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées. Il tend aussi à spécifier qu’un arrêté du ministre de l’intérieur, et non un décret, sera chargé de fixer les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées.

La commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 88 sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. Nous souhaitons ne conserver de l’amendement du Gouvernement que les alinéas prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.

Le régime d’usage des caméras aéroportées prévu par l’article 8 se concentre sur les missions des forces de l’ordre en matière de police administrative, alors que – vous vous en souvenez – la loi Sécurité globale prévoyait un régime tant en matière administrative qu’en matière judiciaire. Le Conseil d’État, que vous avez saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, monsieur le ministre, aurait estimé qu’un fondement législatif était nécessa...

Pour le coup, les caméras aéroportées ne remplissent pas seulement cette fonction : leur usage a d’autres finalités. Et, que je sache, la captation du son n’est pas prévue depuis les drones.

Pour ce qui est des caméras aéroportées, les cas d’exception à l’information du public ne sont pas directement définis par la loi, ce qui justifie que le décret vienne préciser lesdits cas. La situation n’est pas analogue pour les caméras embarquées, puisqu’en l’espèce la loi précise elle-même les cas dans lesquels une signalétique particulière n’est pas obligatoire : il s’agit des véhicules banalisés affectés à des missions impliquant...