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Interventions sur "disponibilité" de Loïc Hervé
4 interventions trouvées.
L’adoption de l’amendement n° 148 rectifié bis aurait pour conséquence d’empêcher toute disponibilité pour convenances personnelles pendant quinze ans. Or je rappelle que ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour rejoindre le secteur privé : elles sont parfois justifiées par des motifs familiaux. De même, c’est non pas à la HATVP de vérifier le remboursement de la pantoufle, mais bien à l’administration ! L’avis est donc défavorable. Les amendements identiques n° 157 rectifié quat...
Depuis l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité peut donc s’apparenter à un détachement. L’amendement n° 247 vise à supprimer cette disposition. J’en comprends l’objectif, surtout que cette dernière a été introduite dans un texte qui ne comportait pas de véritable lien avec la fonction publique. Sur un...
...rande partie ses objectifs. Elle a instauré, à l’article 16 quater, une grille de rémunération harmonisée pour les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes. Nous identifions dans cet amendement au moins trois difficultés juridiques. En premier lieu, le dispositif de l’amendement mêle plusieurs réalités juridiques – fonctionnaires en détachement, en disponibilité ou mis à disposition –, et il est difficile de faire masse de ces différentes situations administratives. En second lieu, les autorités administratives indépendantes, auxquelles il faudrait d’ailleurs ajouter les autorités publiques indépendantes, sont régies par un statut spécifique, d’origine sénatoriale. Ce statut leur garantit une liberté de recrutement, dans les limites de leur budget et, p...
...s à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement. En revanche, considérant qu’ils sont satisfaits, je demande le retrait des amendements n° 538, 301 rectifié et 420 : le texte de la commission prévoit déjà, je l’ai dit, ce bilan de carrière. Je requiers l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 518 de M. de Belenet, qui vise à permettre à un agent placé en disponibilité d’office pour des raisons de santé de recommencer à travailler. L’idée est intéressante, mais peut-être complexe à mettre en œuvre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre éclairage.
